Madame [N] [R] et Monsieur [I] [B] [V] se sont mariés en 2014 et ont trois enfants. Le 5 octobre 2023, Madame [N] a demandé le divorce, suivi d’une audience le 20 décembre. Le 24 janvier 2024, le juge a attribué la résidence des enfants à Madame [N] et a fixé une pension alimentaire. Dans ses conclusions de juillet 2024, elle a demandé le prononcé du divorce et une prestation compensatoire de 20 000 euros. Monsieur [I] a contesté cette demande et a demandé la suppression de la pension. Le tribunal a finalement prononcé le divorce le 22 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du divorce sur l’autorité parentale selon le Code civil ?

Le divorce a des conséquences significatives sur l’autorité parentale, qui est régie par les articles 372 et suivants du Code civil.

L’article 372 stipule que :

« L’autorité parentale appartient aux père et mère. Elle s’exerce sans violence et dans l’intérêt de l’enfant. »

Cela signifie que, même après le divorce, les deux parents conservent des droits et des devoirs envers leurs enfants.

Cependant, dans le cas présent, le jugement a décidé que l’autorité parentale sur les enfants [F] et [J] est exercée exclusivement par Madame [N] [R].

Cela implique que Madame [N] [R] a le droit de prendre toutes les décisions importantes concernant la santé, l’éducation et le bien-être des enfants, tandis que Monsieur [I] [B] [V] conserve un droit de surveillance et d’information.

L’article 373-2 précise que :

« Les parents doivent se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives. Tout changement de résidence doit être signalé à l’autre parent dans le délai d’un mois. »

En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions pénales peuvent être appliquées, comme mentionné dans les articles 227-4 et 227-6 du Code pénal.

Quelles sont les modalités de la pension alimentaire après le divorce ?

La pension alimentaire est régie par les articles 371-2 et 373-2 du Code civil, qui stipulent que chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants en fonction de ses ressources.

L’article 371-2 précise que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources respectives. »

Dans le jugement, il a été décidé que Monsieur [I] [B] [V] devra verser à Madame [N] [R] une pension alimentaire de 110 € par mois et par enfant pour [Z], [F] et [J].

Cette contribution est due jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité, et elle peut être prolongée si les enfants poursuivent des études et ne peuvent subvenir à leurs besoins.

L’article 373-2 précise également que :

« La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est payable d’avance, au plus tard le 10 de chaque mois. »

En cas de défaillance dans le paiement, le créancier peut recourir à des voies d’exécution, comme la saisie-arrêt ou le recouvrement public.

Quelles sont les implications de la prestation compensatoire dans le cadre du divorce ?

La prestation compensatoire est régie par les articles 270 et suivants du Code civil.

L’article 270 stipule que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux. »

Cela signifie que, lors du divorce, les époux perdent les avantages liés à leur mariage, et la prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce peut créer dans leurs conditions de vie respectives.

Dans ce cas, le jugement a condamné Monsieur [I] [B] [V] à verser à Madame [N] [R] une somme de 14 000 € au titre de la prestation compensatoire.

L’article 271 précise que :

« La prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre époux. »

Cela implique que le juge a évalué les besoins de Madame [N] [R] et les ressources de Monsieur [I] [B] [V] pour déterminer le montant de la prestation.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le nom marital ?

Les conséquences du divorce sur le nom marital sont régies par l’article 220 du Code civil, qui stipule que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit de l’usage du nom de l’autre époux. »

Ainsi, après le divorce, chaque époux perd le droit d’utiliser le nom de l’autre.

Dans le jugement, il a été rappelé que Madame [N] [R] ne conservera pas l’usage du nom marital, ce qui signifie qu’elle retrouvera son nom de naissance.

Cette disposition vise à protéger l’identité personnelle de chaque époux après la dissolution du mariage.

Il est important de noter que cette perte de l’usage du nom marital est automatique et ne nécessite pas de formalité supplémentaire.