Monsieur [V] [Y], acquitté après 1759 jours de détention provisoire, a déposé une requête pour obtenir réparation de son préjudice. La cour a jugé sa demande recevable, reconnaissant l’impact psychologique de son incarcération, aggravé par la pandémie. Bien que l’agent judiciaire de l’État ait contesté certains préjudices, la cour a accordé 170.000 euros pour le préjudice moral et 288 euros pour le préjudice matériel, tout en rejetant les demandes de préjudice corporel. La décision finale a été rendue le 18 novembre 2024, laissant les dépens à la charge de l’État.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la requête de M. [Y] concernant la réparation de sa détention provisoire ?

La recevabilité de la requête de M. [Y] est régie par les articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du Code de Procédure Pénale.

Selon l’article 149, « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. »

Il est précisé que le requérant doit saisir le premier président de la cour d’appel dans un délai de six mois à compter de la décision définitive.

Ce délai ne court que si la personne a été informée de son droit à réparation. En l’espèce, M. [Y] a présenté sa requête le 11 mars 2023, soit dans le délai imparti, et a fourni les éléments requis, tels que le certificat de non-appel.

Ainsi, la requête est jugée recevable pour une détention de 1759 jours, soit 4 ans, 9 mois et 25 jours.

Quels sont les critères d’indemnisation du préjudice moral dans le cadre de la détention provisoire ?

L’indemnisation du préjudice moral est encadrée par la jurisprudence et les articles du Code de Procédure Pénale.

L’article 149 stipule que la réparation doit être intégrale et prendre en compte les souffrances psychiques et les conditions de détention.

Le requérant doit démontrer les circonstances particulières de sa détention qui aggravent son préjudice.

Dans le cas de M. [Y], il a évoqué des conditions de détention difficiles, un choc carcéral, et des souffrances psychiques.

Les rapports du contrôleur général des lieux de privation de liberté ont confirmé les mauvaises conditions de détention, ce qui a été retenu comme un facteur aggravant.

De plus, l’importance de la peine encourue pour des faits criminels a également été considérée comme un élément aggravant du préjudice moral.

En conséquence, la somme de 170.000 euros a été allouée à M. [Y] en réparation de son préjudice moral.

Comment est évalué le préjudice matériel dans le cadre de la détention provisoire ?

L’évaluation du préjudice matériel est également régie par les articles du Code de Procédure Pénale et par la jurisprudence.

Le préjudice matériel doit être directement lié à la détention et prouvé par le requérant.

M. [Y] a demandé une indemnisation pour la perte de son logement et des frais de transport.

Il a produit une facture d’hôtel pour un montant de 288 euros, qui a été acceptée comme preuve de son préjudice matériel.

Cependant, il n’a pas pu justifier les frais de transport, ce qui a conduit à un rejet de cette partie de sa demande.

Ainsi, la somme de 288 euros a été allouée à M. [Y] en réparation de son préjudice matériel.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ?

L’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Pour obtenir une indemnisation sur ce fondement, il faut démontrer que les frais engagés sont inévitables et liés à la procédure.

Dans le cas de M. [Y], il a sollicité 6.000 euros au titre de l’article 700, mais le tribunal a jugé qu’une somme de 1.500 euros était plus appropriée.

Cette décision a été fondée sur le principe d’équité, considérant que laisser les frais à la charge du requérant serait inéquitable.

Ainsi, M. [Y] a été alloué 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.