Le 16 juillet 2020, Mme [N] [P] a commandé une pompe à chaleur et un ballon thermodynamique à la Sarl Lme pour 12 315 euros, réglés par deux chèques. Le 20 juillet, elle a annoncé sa rétractation et a fait opposition sur les chèques. Le 16 septembre 2022, la Sarl Lme a assigné Mme [N] [P] pour obtenir le paiement. Le tribunal d’Albi, le 14 novembre 2023, a débouté Mme [N] [P] de sa demande de nullité et l’a condamnée à payer. Après appel, le 3 octobre 2024, le tribunal a constaté le règlement des condamnations et a débouté la Sarl Lme de sa demande de radiation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la rétractation de Mme [N] [P] sur le contrat de vente ?

La rétractation de Mme [N] [P] est soumise aux dispositions du Code de la consommation, notamment l’article L221-18 qui stipule :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de la conclusion du contrat. »

Dans le cas présent, Mme [N] [P] a notifié sa rétractation le 20 juillet 2020, soit dans le délai légal. Cependant, l’article L221-28 précise que ce droit ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens qui ont été entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable du consommateur.

En l’espèce, la Sarl Lme a installé la pompe à chaleur le même jour que la commande, ce qui signifie que le contrat a été exécuté intégralement. Par conséquent, la rétractation de Mme [N] [P] pourrait être considérée comme inopérante, car elle ne respecte pas les conditions prévues par la loi.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire du jugement ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 524 du Code de procédure civile, qui dispose :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. »

Dans cette affaire, le tribunal a rappelé que le jugement du 14 novembre 2023 bénéficiait de l’exécution provisoire de droit. Cela signifie que Mme [N] [P] était tenue de s’acquitter des sommes dues, même en cas d’appel.

Le non-respect de cette obligation a conduit la Sarl Lme à demander la radiation de l’affaire, ce qui a été examiné par le conseiller de la mise en état. Toutefois, le paiement intégral des condamnations par Mme [N] [P] a permis de débouter la Sarl Lme de sa demande de radiation.

Quels sont les effets de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans le jugement du 14 novembre 2023, Mme [N] [P] a été condamnée à verser 800 euros à la Sarl Lme sur le fondement de cet article.

Lors de l’incident, le tribunal a également condamné Mme [N] [P] à payer 1 000 euros à la Sarl Lme, en raison de la nécessité pour cette dernière de soulever un incident pour obtenir l’exécution de la décision. Cela souligne l’importance de l’article 700, qui permet de compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice.

Comment la prescription de l’action a-t-elle été traitée par le tribunal ?

La question de la prescription de l’action est abordée dans l’article 2224 du Code civil, qui énonce :

« La durée de la prescription est de cinq ans, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, le tribunal a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir relative à la prescription de l’action. Cela signifie que la Sarl Lme a pu agir en justice dans le délai imparti, et que la demande de Mme [N] [P] sur ce point n’a pas été acceptée.

Le tribunal a donc confirmé que l’action de la Sarl Lme était recevable et que les délais de prescription n’avaient pas été dépassés, permettant ainsi à la société de réclamer le paiement des sommes dues.