La société Europe et communication, spécialisée dans la promotion immobilière, a accusé MBA publicité de concurrence déloyale. Après une ordonnance favorable du tribunal de commerce de Pontoise, Europe a assigné MBA en réparation. MBA a contesté cette ordonnance, entraînant un sursis à statuer. La cour d’appel de Versailles a rétracté l’ordonnance initiale, ordonnant la restitution des documents saisis. Un incident a ensuite soulevé la question de la compétence du tribunal concernant la liquidation d’astreinte, que le tribunal a finalement jugée fondée. Europe a interjeté appel, et la cour a confirmé la compétence du tribunal, condamnant MBA aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge pour liquider une astreinte ?

La question de la compétence du juge pour liquider une astreinte est régie par l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que :

« L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. »

Cet article établit donc une compétence de principe pour le juge de l’exécution, mais il prévoit également deux exceptions :

1. Lorsque le juge qui a ordonné l’astreinte reste saisi de l’affaire.
2. Lorsque ce juge s’est réservé le pouvoir de liquider l’astreinte.

Il est important de noter que l’article R.131-2 précise que l’incompétence est relevée d’office par le juge saisi d’une demande en liquidation d’astreinte.

En l’espèce, le tribunal de commerce de Pontoise a rendu un jugement avant-dire droit, ce qui signifie qu’il est resté saisi de l’affaire. Par conséquent, selon l’article L.131-3, il est compétent pour statuer sur les demandes relatives à l’astreinte qu’il a ordonnée.

Ainsi, le tribunal ne pouvait pas se déclarer incompétent en désignant le juge de l’exécution, car il était encore saisi de l’affaire. Cela justifie l’infirmation du jugement et la déclaration de compétence du tribunal de commerce de Pontoise pour liquider l’astreinte.

Quelles sont les conditions pour qu’une demande soit considérée comme abusive ?

La société MBA publicité soutient que la société Europe et communication a agi de manière abusive, ce qui pourrait justifier une demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile.

L’article 1240 du code civil dispose que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Pour qu’une demande soit considérée comme abusive, il faut démontrer qu’elle a été exercée avec malice ou mauvaise foi. L’abus de droit est caractérisé par une intention de nuire ou un usage excessif d’un droit.

Dans cette affaire, la société Europe et communication a exercé son droit d’agir en justice pour contester la décision d’incompétence du tribunal. L’exercice d’un droit ne peut être qualifié d’abusif que s’il est prouvé qu’il a été exercé de manière dolosive.

La cour a constaté qu’aucune faute n’était caractérisée à l’égard de la société Europe et communication, qui était fondée à contester la décision d’incompétence. Par conséquent, la demande de dommages et intérêts de la société MBA publicité a été rejetée.

Comment sont régis les frais irrépétibles et les dépens dans cette affaire ?

Les frais irrépétibles et les dépens sont régis par les articles 696 et 699 du code de procédure civile. L’article 696 précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Quant à l’article 699, il stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, la cour a infirmé le jugement en ce qui concerne les dépens et les frais irrépétibles. Elle a condamné la société MBA publicité aux dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de l’avocat de la société Europe et communication.

De plus, la cour a condamné la société MBA publicité à verser à la société Europe et communication la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d’appel. Cela signifie que la cour a reconnu que la société Europe et communication avait engagé des frais qui ne peuvent pas être récupérés dans le cadre des dépens, justifiant ainsi cette condamnation.