La société civile immobilière CLOS DES TAMARIS a acquis un terrain en 2021 pour y construire une maison, mais des malfaçons et des retards ont conduit à un non-paiement du solde du marché. Un protocole d’accord a été signé, mais la société a dénoncé son non-respect en avril 2024. En septembre 2024, elle a déclaré un sinistre à son assureur, signalant des fissures et des travaux non conformes. Les assureurs ont demandé une expertise contradictoire. Le tribunal a rejeté une exception d’incompétence et a ordonné une expertise, condamnant CLOS DES TAMARIS à verser une provision pour les frais d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’intervention volontaire selon l’article 329 du code de procédure civile ?

L’article 329 du code de procédure civile stipule que l’intervention volontaire à une instance civile est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. En l’espèce, la compagnie SMABTP, en tant qu’assureur de la société AZUR BIM CONCEPT, justifie son droit d’agir par le contrat d’assurance versé aux débats.

Ainsi, l’intervenante volontaire est déclarée recevable à la présente instance. En revanche, la SA SMA SA, qui n’a pas justifié d’un motif légitime pour son intervention, sera mise hors de cause.

Comment se détermine la compétence juridictionnelle en matière de litiges commerciaux selon l’article L.721-3 du code de commerce ?

L’article L.721-3 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce est compétent pour les contestations relatives aux engagements entre commerçants et pour celles relatives aux actes de commerce entre toute personne.

Dans cette affaire, la société GST PARTNERS a soulevé une exception d’incompétence, arguant que la société CLOS DES TAMARIS était commerçante. Cependant, il est établi que la société CLOS DES TAMARIS était une société civile au moment de la conclusion du contrat.

Dès lors, l’exception d’incompétence n’est pas fondée et sera rejetée, confirmant la compétence du tribunal judiciaire de Draguignan pour trancher le litige.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans cette affaire, la société CLOS DES TAMARIS a justifié un motif légitime pour demander une expertise, en raison des désordres constatés et de l’absence de réception des travaux.

Il est également précisé que l’urgence n’est pas une condition d’application de cet article. Ainsi, la mesure d’expertise judiciaire sera ordonnée, permettant d’évaluer les travaux réalisés et de déterminer les responsabilités.

Quels sont les effets de la mise hors de cause d’un assureur dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

La mise hors de cause d’un assureur, comme la SA MIC INSURANCE COMPANY dans cette affaire, signifie qu’il ne sera pas tenu de répondre aux demandes d’expertise ou de garantie.

Cela est fondé sur le fait que les conditions de la police d’assurance ne permettent pas de mobiliser ses garanties, notamment en raison du dépassement du seuil de 300 000 euros pour les travaux réalisés.

Ainsi, la mise hors de cause de l’assureur ne prive pas la partie demanderesse de ses droits, mais limite les parties à celles qui sont effectivement responsables des désordres constatés.

Comment se déroule la mission de l’expert judiciaire dans le cadre d’un litige de construction ?

La mission de l’expert judiciaire, comme décrite dans la décision, consiste à se rendre sur les lieux, examiner les travaux réalisés, et vérifier la conformité avec les conventions entre parties et les normes en vigueur.

L’expert doit également établir la chronologie des travaux, identifier les désordres, et déterminer leurs causes. Il doit fournir un rapport détaillé, incluant les coûts des réparations nécessaires et les responsabilités encourues par chaque partie.

Cette mission est cruciale pour éclairer le juge sur les faits et permettre une décision éclairée sur les responsabilités et les réparations à ordonner.