La SSCV Immalliance Symphonies du Lac a engagé un projet de construction de 26 logements et 3 commerces, attribuant le gros œuvre à Man & Bat. En raison de créances impayées, Altrad Coffrage & Etaiement a obtenu une saisie conservatoire des fonds. Le 29 octobre 2021, le tribunal de commerce a condamné Man & Bat à verser 83 565,85 € à Altrad. En novembre 2022, Man & Bat a été placé en redressement judiciaire. Le 2 juillet 2024, Immalliance a été condamnée à verser 78 025,73 € à Altrad, mais a interjeté appel, demandant un sursis à exécution.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les fondements juridiques du sursis à exécution selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

Le sursis à exécution est régi par l’article R. 121-22 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule :

« En cas d’appel, un sursis à l’exécution des décisions prises par le juge de l’exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s’il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n’a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

Le sursis à exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. »

Ainsi, pour qu’un sursis à exécution soit accordé, il est nécessaire de démontrer l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision contestée.

Il est important de noter que le juge de l’exécution ne peut pas se prononcer sur les chances de succès de l’appel, mais doit se baser sur des éléments factuels évidents.

Quels sont les critères pour établir l’existence de moyens sérieux de réformation ?

L’existence de moyens sérieux de réformation ne se limite pas à une simple affirmation ou à la reprise des arguments développés en première instance.

Un moyen sérieux doit être suffisamment consistant pour mériter d’être allégué ou soutenu, et il doit avoir des chances d’être retenu après discussion et réflexion.

Le juge doit donc s’assurer que les moyens avancés reposent sur une base factuelle évidente.

Dans le cas présent, la société Immalliance a soutenu l’absence de créance à son égard par la société Man & Bat, mais le juge a noté que cette affirmation n’était pas étayée par des preuves suffisantes.

Comment la compensation est-elle traitée dans le cadre des saisies-attributions ?

La compensation est régie par l’article 1347-7 du Code civil, qui stipule que la compensation ne peut être opposée que si les créances sont certaines, liquides et exigibles.

Dans le cas de la société Immalliance, elle a tenté d’invoquer une compensation entre ses créances et celles de la société Altrad. Cependant, le juge a relevé que la société Immalliance n’avait pas démontré l’existence d’un titre exécutoire à son profit.

Il a également été noté que la compensation ne peut résulter que d’une décision de justice, ce qui n’était pas le cas ici.

Ainsi, la société Immalliance n’a pas pu établir de manière convaincante que ses créances étaient acquises avant la saisie-attribution, ce qui a conduit à la non-reconnaissance de son moyen de défense.

Quelles sont les conséquences de l’absence de titre exécutoire dans le cadre d’une saisie-attribution ?

L’absence de titre exécutoire a des conséquences significatives dans le cadre d’une saisie-attribution.

En effet, selon l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la saisie-attribution produit un effet attributif immédiat au profit du créancier, ce qui signifie que le tiers saisi devient personnellement débitrice des sommes saisies.

Dans le cas présent, la société Immalliance a soutenu qu’elle n’avait pas de créance à l’égard de la société Man & Bat, mais le juge a noté que cette absence de titre exécutoire ne suffisait pas à remettre en cause la validité de la saisie-attribution.

Ainsi, même sans titre exécutoire, la société Immalliance a été considérée comme débitrice des sommes saisies, ce qui a conduit à la condamnation à payer la somme due à la société Altrad.