La SCCV NP [Localité 6] 1 a résilié le contrat avec la SAS Anizienne de construction le 3 mai 2021, suite à l’abandon du chantier. Elle a déclaré une créance de 652 105,98 euros, contestée par le mandataire judiciaire. Le juge commissaire, déclarant son incompétence, a invité la SCCV à saisir le juge du fond. En réponse, la SCCV a assigné la SAS Anizienne et son mandataire au tribunal judiciaire de Bobigny. Le tribunal a reconnu la résiliation du contrat au 2 avril 2021, débouté la SCCV de ses demandes et condamné celle-ci à verser 3 500 euros à la SELARL Evolution.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la déclaration de créance dans le cadre de la liquidation judiciaire ?

La régularité de la déclaration de créance est un point crucial dans le cadre d’une procédure collective. Selon l’article L622-24 du Code de commerce, « le créancier doit déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective ».

Dans le cas présent, la SCCV NP [Localité 6] 1 a déclaré sa créance par courrier recommandé le 7 avril 2021, ce qui semble respecter le délai imparti. Toutefois, la SELARL Evolution conteste cette déclaration, arguant qu’elle est inopposable à la liquidation judiciaire.

L’article L622-26 précise que « la déclaration de créance doit être faite par écrit et indiquer le montant de la créance ainsi que son origine ». La contestation de la créance par le mandataire judiciaire, Me [J], le 9 juin 2021, soulève des questions sur la validité de la déclaration.

Il est donc essentiel d’examiner si la déclaration a été faite conformément aux exigences légales et si les contestations soulevées par le mandataire judiciaire sont fondées.

Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat en cas d’abandon de chantier ?

La résiliation d’un contrat en cas d’abandon de chantier est régie par les articles 1217 et 1224 du Code civil. L’article 1217 stipule que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut, à son choix, demander l’exécution forcée en nature, ou la résolution du contrat ».

L’article 1224 précise que « la résolution est subordonnée à une mise en demeure restée infructueuse, sauf si la résolution résulte d’une clause résolutoire ». En l’espèce, la SCCV NP [Localité 6] 1 a résilié le contrat le 3 mai 2021, invoquant l’abandon du chantier par la SAS Anizienne de construction.

Cependant, l’article 81.1.2 du CCG stipule que « le marché pourra être résilié de plein droit, sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, aux torts de l’entrepreneur après mise en demeure en cas d’abandon de chantier ».

Il est donc crucial de déterminer si une mise en demeure a été effectuée et si elle mentionnait expressément la clause résolutoire, car l’absence de cette formalité pourrait rendre la résiliation inefficace.

Comment se prononce le tribunal sur les demandes en paiement des parties ?

Les demandes en paiement des parties sont examinées à la lumière des articles 696 et 700 du Code de procédure civile. L’article 696 stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens ».

Dans cette affaire, la SCCV NP [Localité 6] 1 a été déboutée de ses demandes en paiement, ce qui implique qu’elle est considérée comme la partie perdante. Par conséquent, elle sera condamnée aux dépens, conformément à l’article 696.

L’article 700, quant à lui, permet au tribunal d’allouer une somme à la partie gagnante pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Le tribunal a décidé d’accorder à la SELARL Evolution une somme de 3 500 euros au titre de l’article 700, en tenant compte des frais exposés et de la situation économique des parties.

Ainsi, le tribunal a statué en faveur de la SELARL Evolution, tout en condamnant la SCCV NP [Localité 6] 1 aux dépens et à une indemnité pour frais irrépétibles.