M. [G] a consenti un bail commercial à la société SJR le 21 mars 2022, avec un loyer annuel de 11.140 euros HT/HC. En septembre 2023, il a délivré un commandement de payer de 3.189,02 euros, invoquant la clause résolutoire. En février 2024, M. [G] a assigné la société en référé pour obtenir son expulsion. Lors de l’audience de décembre 2024, la dette de SJR était réduite à 1.046 euros, et la société a fourni une garantie conforme. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, mais a accordé un délai de quinze mois pour le paiement, rejetant les demandes d’expulsion.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est un mécanisme qui permet au bailleur de résilier le contrat de bail en cas de manquement aux obligations locatives par le locataire.

Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

Ainsi, la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Dans l’affaire en question, il a été constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 21 octobre 2023 et au 4 janvier 2024, mais la locataire a ensuite régularisé sa situation.

Quel est le rôle du juge des référés dans le cadre de l’application de la clause résolutoire ?

Le juge des référés a un rôle crucial dans l’application de la clause résolutoire, notamment en ce qui concerne la constatation de la résiliation du bail.

L’article 835 du Code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, même en présence d’une contestation sérieuse.

Il peut également constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.

En l’absence de contestation sérieuse de la validité de cette clause, le juge peut ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable.

Dans le cas présent, le juge a constaté que la locataire avait régularisé sa situation, ce qui a conduit à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Quelles sont les conséquences de la régularisation des obligations locatives par le locataire ?

La régularisation des obligations locatives par le locataire a des conséquences significatives sur l’application de la clause résolutoire.

Lorsque le locataire s’acquitte de ses obligations, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué.

Cela est en accord avec l’article L. 145-41 du Code de commerce, qui précise que la clause résolutoire ne s’applique pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Dans l’affaire en question, la locataire a apuré sa dette et fourni la garantie à première demande, ce qui a conduit le juge à rejeter la demande d’expulsion et à constater que la clause résolutoire n’avait pas joué.

Ainsi, la régularisation a permis de maintenir le bail en vigueur et d’éviter l’expulsion.

Quels sont les frais et dépens encourus dans le cadre de cette procédure ?

Les frais et dépens dans le cadre d’une procédure judiciaire sont généralement à la charge de la partie perdante.

Dans cette affaire, la locataire a été condamnée aux dépens, y compris le coût des deux commandements de payer délivrés.

L’article 700 du Code de procédure civile permet également au juge d’accorder une indemnité à la partie qui a dû engager des frais non compris dans les dépens.

Dans ce cas, la locataire a été condamnée à payer à M. [G] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700, en raison des frais qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits.

Cela souligne l’importance de la régularisation des obligations locatives pour éviter des frais supplémentaires et des litiges prolongés.