La SCI Printemps Bastille a signé un bail commercial avec la société Carlo Magnico le 30 avril 2024, pour un loyer annuel de 56.400 euros HT/HC. En raison d’un arriéré locatif de 23.420 euros, un commandement de payer a été délivré le 21 juin 2024. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire le 21 juillet 2024, ordonnant l’expulsion de la société et fixant une indemnité d’occupation. M. [H], caution solidaire, a été condamné à régler les sommes dues. Les défendeurs ont également été condamnés aux dépens et à verser 2.000 euros pour les frais de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial permet au bailleur de résilier le contrat de manière automatique en cas de non-paiement des loyers ou d’autres obligations par le locataire.

Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges peuvent suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

En l’espèce, la SCI Printemps Bastille a délivré un commandement de payer à la société Carlo Magnico, qui n’a pas réglé la somme due dans le délai imparti.

Ainsi, la clause résolutoire a été acquise, permettant au bailleur de demander l’expulsion du locataire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

Pour obtenir une provision en référé, il faut que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable.

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Dans le cas présent, la société Carlo Magnico avait un arriéré de loyers de 32.550 euros, ce qui n’était pas sérieusement contestable.

Le relevé de compte locatif a confirmé cette somme, permettant ainsi au tribunal de condamner la société à payer cette somme à titre provisionnel.

Cette procédure vise à protéger les droits du créancier en lui permettant d’obtenir rapidement une partie des sommes dues.

Quelles sont les implications du cautionnement solidaire dans ce contexte ?

Le cautionnement solidaire implique que le garant est responsable du paiement des dettes du débiteur principal, ici la société Carlo Magnico.

M. [H] a signé un engagement de cautionnement le 30 avril 2024, s’engageant à payer toutes les sommes dues par la locataire, à hauteur de 625.968 euros.

L’article 2292 du code civil précise que le cautionnement est un contrat par lequel une personne s’engage à payer la dette d’une autre si celle-ci ne s’exécute pas.

Dans cette affaire, l’obligation de M. [H] n’est pas sérieusement contestable, car il a accepté de garantir les dettes de la locataire.

Il a donc été condamné solidairement avec la société Carlo Magnico au paiement des sommes dues, ce qui souligne la force de l’engagement de cautionnement.

Comment sont déterminés les frais et dépens dans une procédure judiciaire ?

Les frais et dépens dans une procédure judiciaire sont généralement à la charge de la partie perdante.

L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie qui succombe dans ses prétentions est tenue de payer les dépens.

Dans cette affaire, les défendeurs, la société Carlo Magnico et M. [H], ont été condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

De plus, l’article 700 du même code permet au juge d’allouer une somme à la partie gagnante pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Ainsi, la SCI Printemps Bastille a été indemnisée à hauteur de 2.000 euros pour les frais qu’elle a engagés, renforçant le principe de la responsabilité financière de la partie perdante.