M. [W] [J], représenté par le cabinet LR Gestion, a signé un bail commercial avec la société Optique [M] pour neuf ans, à compter du 1er avril 2020, avec un loyer trimestriel de 2.000,96 euros. En septembre 2020, des désordres tels que des affaissements et des fissures ont été signalés. Une expertise en août 2021 a révélé que ces problèmes résultaient de la vétusté et d’un manque d’entretien. Malgré les recommandations de sécurité, M. [J] a délivré un commandement pour loyers dus, entraînant une procédure judiciaire. Le 20 avril 2023, l’appel de M. [J] a été déclaré irrecevable.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par M. [J] ?

L’appel interjeté par M. [J] est déclaré irrecevable en vertu de l’article 795 du code de procédure civile. Cet article stipule que « les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d’opposition.

Elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond. Toutefois, elles sont susceptibles d’appel dans les cas et conditions prévus en matière d’expertise ou de sursis à statuer.

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :

1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l’instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l’extinction ;

2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir ;

3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;

4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

Dans le cas présent, le juge de la mise en état a ordonné la suspension du paiement des loyers et charges dus par la société Optique [M] à M. [J] à compter, rétroactivement, du 1er janvier 2022.

Cette décision ne constitue pas une provision accordée au créancier, ce qui exclut la possibilité d’un appel immédiat selon les dispositions de l’article 795.

Ainsi, l’appel interjeté par M. [J] est irrecevable.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge de la mise en état ?

La décision du juge de la mise en état a des conséquences significatives sur la relation contractuelle entre M. [J] et la société Optique [M].

En effet, la suspension du paiement des loyers et charges a été ordonnée rétroactivement à compter du 1er janvier 2022, ce qui implique que la société Optique [M] n’est pas tenue de payer les loyers pour cette période.

L’article 789 du code de procédure civile précise que « le juge peut accorder des provisions ad litem, c’est-à-dire des sommes d’argent destinées à faire face aux frais de justice, ou des provisions qui peuvent être accordées au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

Dans ce cas, le juge a estimé que l’existence de l’obligation de paiement des loyers était sérieusement contestable, ce qui a conduit au rejet des demandes de provision.

De plus, le juge a également rejeté les autres demandes formées par les parties, ce qui signifie que les litiges relatifs aux indemnités d’éviction et d’occupation sans droit ni titre n’ont pas été tranchés.

Ainsi, la décision du juge de la mise en état a pour effet de maintenir un flou juridique sur les obligations respectives des parties jusqu’à ce qu’une décision sur le fond soit rendue.

Comment le principe de séparation des pouvoirs est-il respecté dans cette affaire ?

Le principe de séparation des pouvoirs est un fondement du droit français, garantissant que les différentes branches du gouvernement (exécutif, législatif, judiciaire) exercent leurs fonctions sans empiéter sur celles des autres.

Dans cette affaire, M. [J] soutient que le juge de la mise en état a commis un excès de pouvoir en ne respectant pas ce principe.

Il fait valoir que le juge a outrepassé ses compétences en accordant la suspension des loyers, contredisant ainsi une décision administrative définitive émise par la mairie de [Localité 5].

Cependant, le juge de la mise en état a justifié sa décision en se basant sur les circonstances de fait et de droit qui lui étaient soumises, affirmant que les locaux présentaient toujours un risque d’effondrement et ne pouvaient être exploités conformément à leur destination contractuelle.

Il a donc agi dans le cadre de ses compétences judiciaires, sans empiéter sur les prérogatives de l’autorité administrative.

Ainsi, même si M. [J] conteste cette décision, le juge n’a pas violé le principe de séparation des pouvoirs, car il a exercé son pouvoir d’appréciation en fonction des éléments de preuve présentés.

En conséquence, l’argument de M. [J] sur ce point ne peut être retenu.