La SCI FONCIERE RU 01/2008 a signé un bail avec Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] le 17 mars 2022. Le 24 mai 2024, un commandement de payer a été signifié pour des loyers impayés de 14.700,97 euros. Le 30 septembre 2024, la SCI a assigné les locataires en justice pour obtenir l’expulsion et le paiement des arriérés. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, les locataires n’ont pas comparu. Le juge a constaté la recevabilité de la demande et a acquis la clause résolutoire, entraînant l’expulsion des locataires et la condamnation à verser une indemnité d’occupation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de non-comparution des défendeurs ?

L’article 472 du Code de procédure civile stipule que si le défendeur ne comparaît pas, le tribunal peut néanmoins statuer sur le fond de l’affaire.

Le juge doit s’assurer que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Ainsi, même en l’absence des défendeurs, la procédure peut se poursuivre, et le tribunal peut rendre une décision sur la base des éléments fournis par le demandeur.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion ?

Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience.

Dans ce cas, la notification a été effectuée le 1er octobre 2024, respectant ainsi ce délai.

De plus, la situation a été signalée à la CCAPEX deux mois avant la délivrance de l’assignation, ce qui rend l’action de la SCI FONCIERE RU 01/2008 recevable.

Comment se déroule l’acquisition de la clause résolutoire ?

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que le bail peut être résilié de plein droit deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

Dans cette affaire, un commandement de payer a été signifié le 24 mai 2024, et il est resté sans effet pendant plus de deux mois.

Ainsi, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies le 25 juillet 2024.

Quelles sont les conditions pour accorder des délais de paiement ?

Les articles 24 V et 1343-5 du Code civil stipulent que le juge peut accorder des délais de paiement si le locataire est en mesure de régler sa dette locative et a repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience.

Dans cette affaire, les défendeurs n’ayant pas comparu ni fourni d’informations sur leur situation, il n’est pas possible de considérer qu’ils sont en mesure de régler leur dette.

Par conséquent, les délais de paiement ne peuvent pas être accordés.

Comment est déterminé le montant de l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation ?

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

L’article 1103 du Code civil précise que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi pour les parties.

Dans ce cas, la dette locative s’élève à 16.943,69 euros, et les locataires sont condamnés à verser cette somme, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer dû jusqu’à la libération des lieux.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens et les frais de justice ?

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Dans cette affaire, Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] perdent le procès et sont donc condamnés in solidum aux dépens.

De plus, ils doivent verser 300 euros à la SCI FONCIERE RU 01/2008 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais engagés par le demandeur.