La SCI FONCIERE RU 01/2008 a signé un bail avec Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] le 17 mars 2022. Le 24 mai 2024, un commandement de payer a été signifié pour des loyers impayés de 14.700,97 euros. Le 30 septembre 2024, la SCI a assigné les locataires en justice pour obtenir l’expulsion et le paiement des arriérés. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, les locataires n’ont pas comparu. Le juge a constaté la recevabilité de la demande et a acquis la clause résolutoire, entraînant l’expulsion des locataires et la condamnation à verser une indemnité d’occupation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de non-comparution des défendeurs ?

L’article 472 du Code de procédure civile stipule que si le défendeur ne comparaît pas, le tribunal peut néanmoins statuer sur le fond de l’affaire.

Le juge doit s’assurer que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Ainsi, même en l’absence des défendeurs, la décision peut être rendue, ce qui permet d’éviter des délais inutiles dans le traitement des affaires.

Il est donc essentiel pour les défendeurs de se présenter ou de communiquer avec le tribunal pour éviter des décisions défavorables.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de résiliation de bail ?

Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience.

De plus, la situation doit être signalée à la CCAPEX au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation.

Dans le cas présent, la SCI FONCIERE RU 01/2008 a respecté ces délais, rendant ainsi son action recevable.

Cela souligne l’importance de suivre les procédures légales pour garantir la validité des demandes en matière de résiliation de bail.

Comment se déroule l’acquisition de la clause résolutoire dans un bail ?

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que le bail peut être résilié de plein droit deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

Dans cette affaire, un commandement de payer a été signifié le 24 mai 2024, et n’a pas été suivi d’effet.

Ainsi, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies le 25 juillet 2024, permettant à la SCI de demander la résiliation du bail.

Cette procédure est cruciale pour protéger les droits des bailleurs face aux impayés.

Quelles sont les conditions pour accorder des délais de paiement au locataire ?

Les articles 24 V et 1343-5 du Code civil stipulent que le juge peut accorder des délais de paiement si le locataire est en mesure de régler sa dette locative et a repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience.

Dans cette affaire, les défendeurs n’ayant pas comparu ni fourni d’informations sur leur situation, le juge a estimé qu’il était impossible de considérer qu’ils étaient en mesure de régler leur dette.

Cela montre l’importance de la communication et de la transparence dans les relations locatives.

Comment sont déterminées les indemnités d’occupation dues par les locataires ?

L’article 1240 du Code civil stipule que toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer.

Les indemnités d’occupation visent à indemniser le bailleur pour la perte de revenus due à l’occupation du logement.

Elles ne peuvent excéder le montant des loyers dus en l’absence de résiliation du bail, conformément à l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Dans cette affaire, les locataires ont été condamnés à verser une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer jusqu’à leur libération effective des lieux.

Quelles sont les conséquences de la décision de justice sur les dépens et les frais de justice ?

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Dans ce cas, Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] ont été condamnés in solidum aux dépens, ce qui signifie qu’ils doivent payer l’ensemble des frais engagés par la SCI FONCIERE RU 01/2008 pour faire valoir ses droits.

De plus, l’article 700 du même code permet au juge d’accorder une somme pour couvrir les frais d’avocat.

Les défendeurs ont été condamnés à verser 300 euros à la SCI à ce titre, soulignant l’importance de la prise en charge des frais de justice dans les litiges locatifs.