Le 19 octobre 2021, [D] [W] a ouvert un compte bancaire professionnel à la Sa Bnp Paribas. En janvier 2022, il a encaissé deux chèques, mais ceux-ci ont été rejetés pour provision insuffisante. Le 5 avril 2022, la banque a demandé à [D] [W] de régulariser son compte avant le 8 juillet 2022, annonçant sa clôture. Suite à une plainte pour escroquerie, [D] [W] a été condamné le 20 février 2023. La Sa Bnp Paribas a ensuite assigné [D] [W] pour le paiement de 24 689,65 euros, et le tribunal a confirmé cette demande, condamnant [D] [W] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans le cadre d’une action civile après un jugement pénal ?

L’autorité de la chose jugée est régie par l’article 1355 du Code civil, qui stipule que :

« L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

Dans le cas présent, [D] [W] soutient que la Sa Bnp Paribas ne peut pas exercer une action civile pour obtenir le remboursement du solde débiteur de son compte, car elle a déjà été déboutée de sa demande indemnitaire lors du jugement pénal.

Cependant, la cour a constaté que les demandes formulées par la banque dans le cadre de l’action civile et celles dans le cadre de l’action pénale ne portaient pas sur le même objet.

En effet, la demande de la Sa Bnp Paribas devant le tribunal correctionnel visait à obtenir réparation d’un préjudice lié à des faits d’escroquerie, tandis que dans l’instance actuelle, la banque réclame le remboursement d’un solde débiteur.

Ainsi, l’autorité de la chose jugée ne s’applique pas, et la cour a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par [D] [W].

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action civile en réparation du dommage ?

Les conditions de recevabilité d’une action civile en réparation du dommage sont énoncées dans les articles 3 et 4 du Code de procédure pénale, qui précisent que :

« L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. L’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. »

Dans le cas présent, la Sa Bnp Paribas a exercé son action civile en même temps que l’action publique, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Le tribunal a également noté que la demande de la banque était recevable, car elle portait sur des dommages découlant des faits d’escroquerie, même si la demande indemnitaire avait été rejetée pour défaut de lien de causalité.

Ainsi, la cour a confirmé la recevabilité de l’action de la Sa Bnp Paribas.

Comment se détermine le caractère certain, liquide et exigible d’une créance ?

Le caractère certain, liquide et exigible d’une créance est fondamental pour qu’une action en paiement soit recevable. Selon l’article 1343-2 du Code civil :

« La créance est certaine lorsqu’elle est déterminée ou déterminable. Elle est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent. Elle est exigible lorsqu’elle peut être demandée en justice. »

Dans cette affaire, la Sa Bnp Paribas a produit des éléments attestant que sa créance sur [D] [W] était certaine, liquide et exigible.

Le montant de la créance, soit 24 689,65 euros, a été établi sur la base des opérations effectuées sur le compte de [D] [W], et les intérêts contractuels stipulés dans la convention d’ouverture du compte étaient clairement définis à 9,65 % par an.

Ainsi, la cour a confirmé que la créance de la banque était bien fondée et a ordonné le paiement de la somme réclamée.

Quelles sont les implications des frais irrépétibles dans le cadre d’une procédure civile ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles exposés par elle. »

Dans le cas présent, la cour a confirmé le jugement de première instance concernant les dépens et les frais irrépétibles.

Cependant, elle a également noté que les circonstances de l’espèce ne justifiaient pas l’allocation de sommes en application de l’article 700.

Ainsi, tant [D] [W] que la Sa Bnp Paribas ont été déboutées de leurs demandes formulées en vertu de cet article, ce qui signifie qu’aucune des parties n’a pu obtenir le remboursement de ses frais d’avocat ou autres frais liés à la procédure.

Cela souligne l’importance de la décision du juge dans l’évaluation des circonstances entourant chaque affaire.