Le 30 janvier 2017, la SARL L.S.CO Consulting a signé un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule Aston Martin V8 Vintage. Après une immobilisation du véhicule chez Auto Performance, LSCO a assigné cette dernière en justice pour vice caché. Le jugement initial a condamné Auto Performance, mais la cour d’appel a infirmé cette décision, déchargeant le réparateur de toute responsabilité. La Cour de cassation a ensuite renvoyé l’affaire, condamnant Auto Performance aux dépens. Finalement, la cour a débouté LSCO de ses demandes et l’a condamnée à verser 4 000 euros à Auto Performance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations contractuelles de la société GCP envers les sociétés du groupe Parabole ?

La société GCP avait des obligations contractuelles envers les sociétés du groupe Parabole, notamment en vertu des engagements pris lors de l’opération de concentration. L’engagement n° 34 stipule que la société GCP devait reconduire les contrats existants entre TPS et les sociétés du groupe Parabole dans des conditions au moins aussi favorables que celles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009.

L’article L. 430-1 du Code de commerce précise que les opérations de concentration doivent être notifiées à l’Autorité de la concurrence, qui peut imposer des engagements pour garantir la concurrence.

En cas de manquement à ces obligations, la responsabilité de la société GCP peut être engagée, conformément à l’article 1231-1 du Code civil, qui dispose que le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par l’inexécution de son obligation.

Ainsi, la dégradation de l’attractivité des chaînes mises à disposition des sociétés du groupe Parabole constitue un manquement aux engagements contractuels, entraînant des conséquences juridiques pour la société GCP.

Comment la dégradation de l’offre de programmes a-t-elle été qualifiée par la cour d’appel ?

La cour d’appel a qualifié la dégradation de l’offre de programmes de « volontaire » et a constaté que cette situation était imputable à la société GCP. Elle a retenu que la méconnaissance des engagements n° 22 et 34 par la société GCP avait entraîné une dégradation significative et continue de l’offre premium mise à disposition des sociétés du groupe Parabole.

L’article 1147 du Code civil stipule que le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution, ce qui inclut les pertes d’exploitation résultant de la dégradation de l’offre.

La cour a également noté que cette dégradation avait conduit à une diminution du parc d’abonnés des sociétés du groupe Parabole, ce qui constitue un manquement aux engagements pris lors de l’opération de concentration, et a caractérisé une exécution de mauvaise foi du protocole du 19 janvier 1999.

Quelles sont les conséquences juridiques de la décision de l’Autorité de la concurrence ?

La décision de l’Autorité de la concurrence, qui a constaté l’inexécution des engagements par la société GCP, a des conséquences juridiques significatives. En vertu de l’article L. 464-2 du Code de commerce, l’Autorité peut infliger des sanctions pécuniaires en cas de manquement aux engagements pris lors d’une opération de concentration.

Dans ce cas, la société GCP a été condamnée à une sanction pécuniaire de 30 millions d’euros, réduite à 27 millions d’euros par le Conseil d’État. Cette sanction vise à dissuader les comportements anticoncurrentiels et à garantir le respect des engagements pris pour préserver la concurrence sur le marché.

De plus, cette décision a renforcé la position des sociétés du groupe Parabole dans leur demande d’indemnisation, car elle a établi un manquement avéré de la part de GCP, facilitant ainsi la preuve du préjudice subi par les sociétés du groupe Parabole.

Quels sont les critères d’évaluation des préjudices subis par les sociétés du groupe Parabole ?

L’évaluation des préjudices subis par les sociétés du groupe Parabole repose sur plusieurs critères, notamment la perte d’attractivité des bouquets de chaînes, la diminution du nombre d’abonnés et la perte de valeur des fonds de commerce.

L’article 1231-1 du Code civil précise que le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par l’inexécution de son obligation, ce qui inclut les pertes d’exploitation.

Les experts désignés par le tribunal ont pour mission de fournir des éléments permettant de déterminer ces préjudices, en tenant compte des variations de la situation concurrentielle et des impacts économiques sur les sociétés du groupe Parabole.

Ainsi, les préjudices peuvent être quantifiés en termes de pertes d’exploitation, de diminution de la valeur des fonds de commerce et d’autres impacts financiers, ce qui permet d’établir un montant d’indemnisation approprié.