Le 8 octobre 2022, Madame [B] [N] confie son AUDI TT à CKF MOTORS pour des réparations. Le 12 novembre, la société installe une pompe à ETHANOL et quatre injecteurs BOSCH, transformant le véhicule en Flexfuel. Cependant, un bruit anormal se fait entendre à la restitution. Le 24 mai 2023, une panne survient, et une expertise révèle que les désordres moteur sont liés à la modification de CKF MOTORS. Madame [N] assigne alors la société en justice, demandant 13.189,60 euros d’indemnisation. Le tribunal conclut à la responsabilité de CKF MOTORS et ordonne plusieurs remboursements, incluant des frais d’expertise et d’immobilisation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations contractuelles de la société CKF MOTORS envers Madame [N] ?

La société CKF MOTORS avait des obligations contractuelles envers Madame [N] en vertu de l’article 1231-1 du Code Civil, qui stipule que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Dans ce cas, CKF MOTORS était tenue d’exécuter les travaux de manière conforme et professionnelle.

Le rapport d’expertise a révélé que la société avait manqué à ses obligations, car les modifications apportées au véhicule ont entraîné des désordres moteurs.

L’expert a conclu que la société était responsable des dommages, ce qui constitue une faute contractuelle.

Ainsi, CKF MOTORS doit réparer les préjudices causés à Madame [N] en raison de cette inexécution.

Quels sont les recours possibles pour Madame [N] en cas de non-exécution des obligations par CKF MOTORS ?

Madame [N] a plusieurs recours possibles en cas de non-exécution des obligations par CKF MOTORS, conformément à l’article 1231-1 du Code Civil.

Elle peut demander des dommages et intérêts pour l’inexécution de l’obligation, ce qui inclut le remboursement des frais engagés pour la remise en état de son véhicule.

Dans le jugement, il a été décidé que CKF MOTORS devait rembourser à Madame [N] la somme de 1.000,80 euros pour la prestation de service non conforme.

De plus, elle a droit à une indemnisation pour les frais de remorquage et d’expertise, qui s’élèvent respectivement à 300 euros et 420 euros.

Ces recours sont fondés sur la responsabilité contractuelle de CKF MOTORS, qui a reconnu sa faute dans le rapport d’expertise.

Comment le tribunal a-t-il évalué le préjudice de jouissance subi par Madame [N] ?

Le tribunal a évalué le préjudice de jouissance subi par Madame [N] en tenant compte de la durée d’immobilisation de son véhicule.

Selon le jugement, Madame [N] a été privée de l’usage de son véhicule depuis le 24 mai 2023, soit pendant 608 jours.

Le calcul du préjudice a été effectué selon la règle du millième, soit :

(1.000,80 euros X 608 jours) / 1.000 = 608,48 euros.

Cette méthode permet d’indemniser le préjudice de jouissance en fonction de la valeur de la prestation initiale, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de dommages et intérêts.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution de CKF MOTORS ?

L’absence de comparution de CKF MOTORS a des conséquences importantes, comme le stipule l’article 472 du Code de procédure civile.

Cet article dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Dans ce cas, le tribunal a pu statuer sur les demandes de Madame [N] en l’absence de CKF MOTORS, ce qui a permis de rendre une décision contradictoire.

Cela signifie que le tribunal a pu examiner les éléments de preuve présentés par Madame [N] et a jugé que ses demandes étaient fondées, entraînant la condamnation de CKF MOTORS à lui verser des dommages et intérêts.

Quels articles du Code de procédure civile sont applicables dans cette affaire ?

Plusieurs articles du Code de procédure civile sont applicables dans cette affaire, notamment :

– **Article 472** : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

– **Article 514** : « Le jugement est exécutoire à titre provisoire. »

– **Article 700** : « La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Ces articles encadrent la procédure et les conséquences de l’absence de comparution, ainsi que les modalités d’exécution du jugement.

Ils garantissent également le droit à une indemnisation pour les frais engagés par la partie qui a gagné le procès.