Le 13 octobre 2015, M. [H] [W], âgé de 9 ans, a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 8] alors qu’il rentrait de l’école à vélo. Il a été percuté par M. [X] [B], dont le véhicule était assuré par Maaf Assurances, et a été projeté sous un bus, entraînant une amputation partielle de sa jambe droite. En 2016, le juge a ordonné aux assureurs de verser une provision de 50 000 euros à la victime. En 2021, M. [X] [B] a été déclaré responsable, et la cour d’appel a confirmé cette décision, condamnant les appelants à rembourser les sommes versées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de M. [X] [B] dans l’accident survenu le 13 octobre 2015 ?

La responsabilité de M. [X] [B] dans l’accident est établie par le tribunal judiciaire de Vannes, qui a déclaré qu’il était exclusivement responsable du dommage subi par M. [H] [W].

Selon l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans ce cas, M. [B] a redémarré sans s’assurer que la voie était libre, ce qui constitue une négligence.

Il est précisé que la présence d’un jeune cycliste sur le trottoir n’est pas un événement imprévisible, car la réglementation autorise les enfants de moins de huit ans à circuler à vélo sur les trottoirs.

Ainsi, M. [B] aurait dû effectuer toutes les vérifications nécessaires avant de redémarrer, ce qui n’a pas été le cas.

En conséquence, sa responsabilité est engagée, et il doit indemniser la victime pour le préjudice subi.

Quelles sont les implications de la loi Badinter dans ce cas ?

La loi Badinter, qui régit la responsabilité civile en matière d’accidents de la circulation, stipule que les victimes d’accidents de la route ont droit à une réparation intégrale de leur préjudice, indépendamment de la faute de la victime.

L’article 1 de cette loi précise que « les victimes d’accidents de la circulation ont droit à une réparation intégrale de leur préjudice. »

Dans cette affaire, M. [H] [W] a été reconnu comme victime d’un accident de la circulation, ce qui lui permet de prétendre à une indemnisation complète.

Cependant, la loi Badinter permet également aux assureurs de se retourner contre les conducteurs fautifs pour récupérer les sommes versées.

Ainsi, la société Aig Europe, assureur de la conductrice du bus, peut demander le remboursement des sommes versées à la victime, en prouvant la faute de M. [B].

La jurisprudence indique que si plusieurs véhicules sont impliqués, la charge de l’indemnisation peut être répartie en fonction des fautes respectives des conducteurs.

Comment se répartit la charge de l’indemnisation entre les co-auteurs de l’accident ?

La répartition de la charge d’indemnisation entre les co-auteurs d’un accident est régie par les principes de la responsabilité civile.

L’article 1241 du Code civil stipule que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. »

Dans le cas présent, si M. [B] est reconnu fautif, il peut être tenu de partager la charge d’indemnisation avec la société Aig Europe, si cette dernière prouve que la conductrice du bus n’a commis aucune faute.

La jurisprudence précise que si aucun des co-auteurs n’est fautif, la réparation doit être effectuée par parts égales.

En revanche, si des fautes sont établies, la répartition se fait en fonction de la gravité des fautes respectives.

Dans cette affaire, le tribunal a jugé que M. [B] avait commis une faute de négligence, tandis que la conductrice du bus n’en avait pas, ce qui entraîne une obligation pour M. [B] et son assureur de rembourser l’intégralité des sommes versées à la victime.

Quelles sont les conséquences financières pour M. [X] [B] et la société Maaf Assurances ?

Les conséquences financières pour M. [X] [B] et la société Maaf Assurances sont significatives.

Le tribunal a condamné M. [B] et son assureur à payer à la société Aig Europe la somme de 221 016 euros, correspondant aux provisions versées à la victime.

Cette somme se décompose comme suit : 25 000 euros versés en exécution de l’ordonnance de référé, 126 013 euros en vertu d’un procès-verbal de transaction, et 70 000 euros pour une autre transaction.

De plus, ils sont également condamnés à verser 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit le remboursement des frais irrépétibles.

L’article 699 du même code précise que « les dépens sont à la charge de la partie perdante. »

Ainsi, M. [B] et la société Maaf Assurances doivent également supporter les dépens de l’instance, ce qui alourdit encore leur charge financière.

En résumé, les conséquences financières de cette décision sont lourdes pour M. [B] et son assureur, qui doivent indemniser la victime et rembourser les sommes versées par la société Aig Europe.