La SAS Holdevmag, filiale de Green Yellow, a subi une coupure d’électricité le 29 juillet 2016, entraînant des pertes importantes. Generali, son assureur, a évalué le préjudice à 45.455,06 euros HT, dont 2.396 euros de perte d’exploitation. Après avoir versé 42.059,06 euros à Holdevmag, Generali a demandé le remboursement à Enedis, qui a refusé. Le tribunal de commerce a reconnu l’obligation de moyens d’Enedis, mais a débouté Generali de sa demande. En appel, la cour a infirmé cette décision, affirmant qu’Enedis avait une obligation de résultat et condamnant l’entreprise à verser l’indemnité demandée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’obligation de la société Enedis en matière de fourniture d’électricité ?

La société Enedis est tenue d’une obligation de résultat en matière de fourniture d’électricité, comme le stipule l’article 2-2 des annexes 1 bis et 2 bis des conditions générales de vente. Cet article précise que « ERDF s’engage à mettre tous les moyens en œuvre en vue d’assurer la disponibilité du RPD pour acheminer l’électricité jusqu’au point de livraison du Client, sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure ».

En effet, la responsabilité de la société Enedis s’apprécie au regard des engagements contractuels pris envers la société Holdevmag, qui figure dans le contrat de fourniture d’électricité. La société Enedis ne peut s’exonérer de cette obligation que dans des cas limitativement énumérés, dont elle doit rapporter la preuve.

L’article D.322-2 du code de l’énergie précise que « le gestionnaire du réseau prend les mesures qui lui incombent pour que la tension délivrée par le réseau soit globalement maintenue à l’intérieur d’une plage de variation et pour que la continuité de cette tension soit globalement assurée ». Cela renforce l’idée que la société Enedis doit garantir une continuité de service, sauf en cas de force majeure ou d’autres circonstances exceptionnelles.

Quelles sont les conséquences de la coupure d’électricité sur le préjudice subi par la société Holdevmag ?

La coupure d’électricité a entraîné un préjudice financier pour la société Holdevmag, évalué à 45.455,06 euros, comprenant la perte des marchandises et la perte d’exploitation. L’article 1147 du code civil stipule que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ».

Dans ce cas, la société Enedis n’a pas réussi à prouver qu’un cas de force majeure était à l’origine de la coupure. Par conséquent, elle est responsable des dommages causés à la société Holdevmag. La société Generali, en tant qu’assureur, a indemnisé son assurée à hauteur de 42.059,06 euros, après déduction de la franchise et du préjudice non garanti.

L’indemnisation est donc fondée sur la responsabilité contractuelle de la société Enedis, qui doit compenser les pertes subies par la société Holdevmag en raison de la coupure d’électricité.

Quels sont les critères pour établir la responsabilité de la société Enedis ?

Pour établir la responsabilité de la société Enedis, il est nécessaire de démontrer qu’elle a manqué à ses obligations contractuelles. Selon l’article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cela signifie que les parties doivent respecter les engagements pris dans le contrat.

La société Enedis a une obligation de résultat en matière de continuité de la fourniture d’électricité, comme le stipule l’article 2-2 des annexes des conditions générales de vente. En cas de non-respect de cette obligation, la société Enedis peut être tenue responsable des dommages causés.

Il est également important de noter que la société Enedis doit prouver qu’un cas de force majeure ou une autre circonstance exonératoire a causé la coupure d’électricité. En l’absence de preuve de tels événements, sa responsabilité est engagée.

Comment se détermine le montant de l’indemnisation due par Enedis ?

Le montant de l’indemnisation due par Enedis se détermine en fonction du préjudice subi par la société Holdevmag, qui a été évalué à 45.455,06 euros. L’article 2-2 des annexes des conditions générales de vente précise que les pénalités encourues par la société Enedis en cas de coupure s’appliquent sans préjudice d’une éventuelle indemnisation au titre de la responsabilité civile de droit commun.

La société Generali a indemnisé son assurée à hauteur de 42.059,06 euros, après déduction de la franchise et du préjudice non garanti. Cette somme représente le montant que la société Enedis doit rembourser à la société Generali, avec des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

L’indemnisation est donc calculée sur la base des pertes réelles subies par la société Holdevmag, en tenant compte des stipulations contractuelles et des obligations de la société Enedis.