Le 12 septembre 2011, Monsieur [G] a été percuté par le véhicule de Monsieur [M], entraînant des douleurs cervicales. Un expert a évalué un déficit fonctionnel permanent de 4 %. Contestant ce rapport, Monsieur [G] a assigné Monsieur [M] et la SA GENERALI devant le tribunal de Bordeaux pour obtenir une expertise judiciaire. Le tribunal a reconnu son droit à indemnisation, fixant son préjudice corporel à 23 499 €, à verser par Monsieur [M] et la SA GENERALI, avec des intérêts au double du taux légal. La MAAF a été mise hors de cause, et les demandes supplémentaires ont été déboutées.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du droit à indemnisation de Monsieur [G] ?

Le droit à indemnisation de Monsieur [G] repose sur la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qui régit la responsabilité civile en matière d’accidents de la circulation.

Cette loi stipule que toute victime d’un accident de la circulation a droit à une réparation intégrale de son préjudice, indépendamment de la faute de l’auteur de l’accident.

L’article 1 de cette loi précise que « les victimes d’accidents de la circulation ont droit à une réparation intégrale de leur préjudice ».

Ainsi, dans le cas de Monsieur [G], son droit à indemnisation n’a pas été contesté, ce qui signifie que les conditions d’application de cette loi sont remplies.

Comment se décompose le préjudice corporel de Monsieur [G] ?

Le préjudice corporel de Monsieur [G] se décompose en plusieurs postes, tant patrimoniaux qu’extra-patrimoniaux, comme suit :

1. **Préjudices patrimoniaux** :
– **Perte de gains professionnels actuels** : Monsieur [G] a sollicité 20 000 € pour la perte de ses revenus, mais n’a pas fourni de justificatifs.
– **Perte de gains professionnels futurs** : Il a demandé 30 000 €, mais l’expert a noté que les cervicalgies n’étaient pas invalidantes.
– **Incidence professionnelle** : Indemnisée à 8 000 € en raison de la pénibilité accrue de son travail.

2. **Préjudices extra-patrimoniaux** :
– **Déficit fonctionnel temporaire** : Évalué à 1 269 € pour la période avant la consolidation.
– **Souffrances endurées** : Estimées à 4 000 € pour les douleurs physiques et morales.
– **Déficit fonctionnel permanent** : Fixé à 6 230 € sur la base d’un taux de 4 %.
– **Préjudice d’agrément** : Indemnisé à 4 000 € pour la gêne dans ses activités de loisirs.

Au total, le préjudice corporel de Monsieur [G] a été évalué à 23 499 €.

Quelles sont les conséquences du défaut d’offre d’indemnisation par l’assureur ?

Le défaut d’offre d’indemnisation par l’assureur a des conséquences significatives, notamment en matière d’intérêts.

Selon l’article L 211-9 du Code des assurances, l’assureur doit faire une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois suivant l’accident.

En cas de non-respect de ce délai, l’article L 211-13 prévoit que l’indemnité allouée par le juge produit des intérêts au double du taux légal à compter de l’expiration du délai jusqu’à l’offre ou le jugement définitif.

Dans le cas de Monsieur [G], aucune offre n’a été faite dans le délai imparti, ce qui a conduit à la fixation des intérêts à partir du 13 mai 2012, date d’expiration de ce délai.

Comment sont calculés les intérêts sur l’indemnité allouée ?

Les intérêts sur l’indemnité allouée sont calculés conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil.

L’article 1231-6 stipule que « les intérêts courent de plein droit à compter de la date à laquelle la créance est exigible ».

Dans le cas de Monsieur [G], les intérêts sont dus à compter du 13 mai 2012, date à laquelle l’assureur aurait dû faire une offre d’indemnisation.

De plus, l’article 1343-2 du Code civil permet la capitalisation des intérêts par année entière, ce qui signifie que les intérêts accumulés peuvent eux-mêmes produire des intérêts.

Ainsi, les intérêts sur l’indemnité de 23 499 € seront calculés au double du taux légal à partir de cette date jusqu’à la date du jugement définitif.