L’affaire concerne une procédure en référé initiée par l’association HANDI’CHIENS. Celle-ci a décidé de se désister de son action, ce qui a été notifié au tribunal. Ce désistement a été pris en compte sans nécessiter l’acceptation de la défenderesse, l’association CANIDEA. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et a déclaré son dessaisissement. Par ordonnance contradictoire, il a statué que chaque partie conserve la charge des frais engagés. La décision a été rendue à Paris le 20 janvier 2025, signée par le Greffier et le Président du tribunal.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement en matière de référé ?

Le désistement en matière de référé est régi par l’article 387 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie qui a introduit l’instance peut se désister de son action ».

Ce désistement doit être notifié à la juridiction, et il est important de noter que l’acceptation de la partie adverse n’est pas nécessaire, sauf si celle-ci a déjà présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir.

Dans le cas présent, l’association HANDI’CHIENS a déclaré se désister de son instance et de son action, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance, conformément à l’article 387.

Ainsi, le tribunal a constaté le dessaisissement, car l’ASSOCIATION CONFEDERATION NATIONALE DES ORGANISATIONS DE CHIENS D’AIDE AUX PERSONNES ET DE MEDIATION, dite CANIDEA, n’a pas présenté de défense.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance ?

Les conséquences du désistement d’instance sont principalement régies par l’article 387-1 du Code de procédure civile, qui précise que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que toutes les demandes formulées par la partie qui se désiste sont considérées comme nulles et non avenues.

De plus, l’article 696 du même code indique que « chacune des parties conserve la charge des frais engagés par elle ».

Dans cette affaire, le tribunal a donc constaté l’extinction de l’instance et a précisé que chaque partie conserve la charge des frais engagés, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Quelles sont les implications du dessaisissement du tribunal ?

Le dessaisissement du tribunal est une conséquence directe du désistement d’instance, comme le stipule l’article 387-1 du Code de procédure civile.

Lorsque l’instance est éteinte, le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, ce qui entraîne la fin de la procédure.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté le dessaisissement, ce qui signifie qu’il ne peut plus intervenir dans cette affaire.

Cela souligne l’importance de la procédure de désistement, qui permet aux parties de mettre fin à une instance sans avoir à attendre un jugement.

Ainsi, le tribunal a agi conformément à la loi en constatant le dessaisissement et en mettant fin à la procédure.