En 2017, des incidents entre les animaux de Mme [Z] et ceux de M. [J] ont conduit à une décision judiciaire. Le 12 décembre 2018, M. [J] a été reconnu coupable de divagation d’animaux dangereux, entraînant une amende et un préjudice pour Mme [Z]. Après un appel en 2018, la cour d’appel a constaté la prescription de l’action publique. Cependant, le 16 janvier 2023, Mme [Z] a assigné M. [J] pour obtenir réparation. Le 21 décembre 2023, le tribunal a condamné M. [J] à verser des indemnités pour les dommages causés par ses chiens, confirmant sa responsabilité.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de M. [J] en vertu de l’article 1243 du Code civil ?

La responsabilité de M. [J] est engagée en vertu de l’article 1243 du Code civil, qui stipule que « le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »

Cette disposition établit une présomption de responsabilité à l’égard du propriétaire de l’animal, qui peut être renversée uniquement par la preuve d’un cas de force majeure, d’une faute d’un tiers ou de la victime.

Dans le cas présent, il a été prouvé que les chiens de M. [J] se sont introduits sur la propriété de Mme [Z], causant la mort d’une de ses chèvres et blessant une autre.

Les témoignages et les éléments de preuve, tels que les attestations et les constats, corroborent la responsabilité de M. [J] pour les faits du 11 février 2018 et du 22 mars 2018.

Ainsi, le tribunal a confirmé la responsabilité de plein droit de M. [J] pour les dommages causés par ses animaux.

Comment sont évalués les préjudices subis par Mme [Z] ?

Les préjudices subis par Mme [Z] ont été évalués sur la base des éléments de preuve qu’elle a fournis, conformément aux principes de réparation du dommage.

Pour le préjudice matériel, Mme [Z] a présenté plusieurs factures, dont une pour l’achat de matériel de sécurisation de sa clôture, ainsi que des factures pour des travaux de mise en place d’une clôture.

Le tribunal a ainsi condamné M. [J] à lui verser la somme de 2 904,86 euros pour ce préjudice.

Concernant les frais vétérinaires et le remplacement des animaux, Mme [Z] a produit des factures pour les soins vétérinaires de sa chèvre blessée et pour l’achat d’une nouvelle chevrette.

Le tribunal a confirmé la condamnation de M. [J] à payer 384,61 euros pour ces frais.

Enfin, pour le préjudice moral, Mme [Z] a fourni des attestations sur les difficultés relationnelles avec son voisin et la peur engendrée par les incidents.

Le tribunal a jugé que ces éléments justifiaient une indemnisation de 2 000 euros pour le préjudice moral.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe dans ses prétentions peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles exposés par celle-ci. »

Dans cette affaire, M. [J] a été condamné à payer à Mme [Z] une somme de 2 000 euros en application de cet article, couvrant les frais engagés par Mme [Z] pour sa défense en appel.

Cette disposition vise à compenser les frais non récupérables par la partie gagnante, permettant ainsi une certaine équité dans le processus judiciaire.

Le tribunal a également pris en compte le coût des constatations effectuées par un huissier, ce qui a justifié le montant alloué à Mme [Z] au titre de l’article 700.

Ainsi, M. [J] a été condamné à payer ces frais, en plus des autres indemnités pour les préjudices subis par Mme [Z].