Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Désistement et acquiescement : conséquences sur l’instance
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [P] [O], agent d’exploitation né le 28 juin 1989, a fait appel d’un jugement rendu le 17 juin 2022 par le conseil de prud’hommes de Bordeaux. Il était assisté par son avocat, Me Jean MANIERE. Parties impliquéesL’affaire oppose Monsieur [P] [O] à la S.A. SECURITE PROTECTION, représentée par son représentant légal et assistée par Me Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS. Désistement d’appelLe 20 décembre 2024, un désistement d’appel a été enregistré au greffe, accompagné des conclusions d’acceptation de ce désistement par l’intimé, ainsi que d’un désistement d’incident. Décision de la courLa cour a donné acte à la partie appelante de son désistement d’appel, rappelant que ce dernier entraîne un acquiescement au jugement initial. L’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Frais de justiceIl a été décidé que les dépens demeureront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord entre les parties. Signatures officiellesLa décision a été signée par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état, et A.-Marie Lacour-Rivière, greffier. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION A
PRUD’HOMMES
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[P] [O]
c/
S.A. SECURITE PROTECTION
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N° RG 22/03299 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZGN
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DU 22 JANVIER 2025
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DÉSISTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
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Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d’Appel de Bordeaux, section A, assistée d’Anne-Marie Lacour Rivière, greffière,
Avons ce jour
rendu la décision suivante dans l’affaire opposant :
Monsieur [P] [O], né le 28 juin 1989 à [Localité 3], Profession : Agent d’exploitation, demeurant [Adresse 1]
assisté de Me Jean MANIERE, avocat au barreau de CHARENTE
Appelant d’un jugement rendu le 17 juin 2022 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Bordeaux suivant déclaration d’appel en date du 08 Juillet 2022,
D’UNE PART,
ET :
S.A. SECURITE PROTECTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
assistée de Me Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel en date du 20 décembre 2024, reçu au greffe le même jour ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’appel de l’intimé et de son désistement d’incident ;
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