Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Caducité de l’appel pour absence de conclusions dans le délai imparti
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [C] [V], né le 27 septembre 1989, a formé un appel contre un jugement rendu le 16 septembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Il est représenté par Me Omer Erdogan, avocat au barreau de Paris, et bénéficie d’une aide juridictionnelle totale. Parties impliquéesL’appel est dirigé contre la S.A.S. Lindt & Sprüngli, représentée par Me Karine Bézille de la SELAS LPA Law. L’intimée est domiciliée à l’adresse de son siège social. Procédure d’appelL’appel a été enregistré le 30 décembre 2022. Cependant, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour dans le délai imparti de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations et caducitéLe 3 mai 2023, une demande d’observations écrites a été adressée à l’appelant, mais aucune réponse n’a été fournie. En conséquence, la cour a constaté la caducité de la déclaration d’appel conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Décision finaleLa cour a décidé de constater la caducité de la déclaration d’appel et a condamné l’appelant aux dépens. La décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours, selon les dispositions de l’article 916 du code de procédure civile. |
CINQUIÈME CHAMBRE
Section A
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Monsieur [C] [V]
C/
S.A.S. LINDT & SPRÜNGLI
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N° RG 23/00024 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBSP
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DU 22 JANVIER 2025
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CADUCITÉ
ORDONNANCE du Conseiller de la Mise en Etat
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Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la 5ème Chambre Section A de la cour d’appel de Bordeaux,
Le 22 janvier 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [C] [V]
né le 27 Septembre 1989 à [Localité 3]
de nationalité Française Profession : Responsable de magasin, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Omer ERDOGAN, avocat au barreau de PARIS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
Appelant d’un jugement (R.G. F 20/00235) rendu le 16 septembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 30 décembre 2022,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S. LINDT & SPRÜNGLI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège’
[Adresse 2]
Représentée par Me Karine BÉZILLE de la SELAS LPA Law, avocat au barreau de PARIS
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 30 Décembre 2022 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant au greffe de la présente cour dans le délai de trois mois de la déclaration d’appel,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 3 mai 2023 en application de l’article 911-1 du code de procédure civile.
Constatant qu’aucune réponse à cette demande n’a été adressée au conseiller de la mise en état,
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons l’appelant aux dépens.
Rappelons que la présente décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile.
Le greffier, La présidente chargée de la mise en état
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