Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Orléans

Thématique : Reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie : procédure et implications.

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

SELARL [11]

[8]

EXPÉDITION à :

[H] [V]

Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS

ARRÊT DU : 21 JANVIER 2025

Minute n°21/2025

N° RG 23/01766 – N° Portalis DBVN-V-B7H-G2PD

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 12 Juin 2023

ENTRE

APPELANT :

Monsieur [H] [V]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Mathilde BOURGES, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART,

ET

INTIMÉE :

[8]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Mme [E] [L], en vertu d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 NOVEMBRE 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Ferréole DELONS, Conseiller,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l’arrêt.

DÉBATS :

A l’audience publique le 19 NOVEMBRE 2024.

ARRÊT :

– Contradictoire, en dernier ressort.

– Prononcé le 21 JANVIER 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

* * * * *

Vu le jugement rendu le 12 juin 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours qui a :

– déclaré recevable le recours formé par M. [V],

– déclaré régulier l’avis rendu par le [Adresse 7] le 1er juillet 2022,

Avant dire droit au visa des articles L. 461-1 et R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale,

– ordonné la saisine du [6] [Localité 9] sur le point de savoir si la pathologie dont M. [V] est atteint (syndrome dépressif sévère) a une origine professionnelle ou non,

– invité les parties à communiquer l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné, qui peut statuer sans examen de l’ayant droit de l’assuré mais seulement sur dossier, à l’adresse suivante :

[6] [Localité 9]

[10]

[Adresse 4]

– dit que ce comité :

 » prendra connaissance des éléments de l’affaire, sollicitera et recueillera des parties toutes pièces notamment médicales, utiles à l’accomplissement de sa mission,

 » indiquera de façon motivée si, compte tenu des éléments de l’espèce, il est établi que la maladie déclarée par M. [V] a été essentiellement et directement causée par son travail habituel,

 » devra adresser son avis motivé au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Tours dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, conformément aux dispositions de l’article D. 461-35 du Code de la sécurité sociale,

– rappelé qu’en application de l’article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale l’intéressé peut déposer auprès de la caisse des observations qui seront annexées au dossier transmis au comité,

– sursis à statuer dans l’attente du rapport du [6] [Localité 9],

– renvoyé l’affaire à l’audience du 4 décembre 2023 à 14h, la présente mention valant convocations des parties à cette date sans nouvel avis.

Vu l’appel de ce jugement interjeté le 10 juillet 2023 par M. [V],

Vu le désistement d’appel notifié par M. [V] par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 15 novembre 2024,

Vu l’acceptation du désistement par la [8] par courriel du 15 novembre 2024,

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à M. [V] de son désistement d’appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 12 juin 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de M. [V].

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,