Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Compétence et loi applicable en matière successorale internationale
→ RésuméExposé du litigePar acte du 20 décembre 1995, [L] [A] et [K] [M], époux communs en biens, ont donné à [P] [A] la nue propriété d’une propriété située à [Localité 12] (51). Le 23 avril 1997, ils ont réalisé une donation partage, intégrant celle de 1995, et ont attribué à [J] [A] la nue propriété de droits indivis sur un appartement à [Localité 9] et à [R] [A] la nue propriété d’un autre appartement dans la même localité. [L] [A] est décédé le [Date décès 1] 2019, suivi par son épouse [K] [M] le [Date décès 2] 2019. Les époux ont eu trois enfants : [P], [R], et [J] [A]. Le 18 août 2021, [P] et [R] [A] ont assigné [J] [A] pour statuer sur le partage des successions. Procédures judiciairesL’affaire a été renvoyée au juge de la mise en état. Le 9 mars 2022, le juge a invité les parties à discuter de la compétence internationale du tribunal de Paris. Le 30 juin 2023, [P] et [R] [A] ont formulé des demandes pour homologuer un partage amiable, ouvrir les opérations de partage des successions, et fixer diverses créances. Le 25 novembre 2024, ils ont demandé au juge de déclarer les juridictions françaises compétentes et d’ordonner des expertises. En réponse, le 27 février 2024, [J] [A] a sollicité le rejet des demandes et a demandé des condamnations à son encontre. Compétence des juridictions françaisesSelon l’article 4 du règlement UE n° 650/2012, les juridictions de l’État membre où le défunt avait sa résidence habituelle sont compétentes. Bien que la dernière résidence des défunts ait été déclarée au Portugal, ils avaient vécu en France toute leur vie et ne s’étaient installés au Portugal que deux mois avant leur décès. Par conséquent, leur dernière résidence est considérée comme étant en France, rendant les juridictions françaises compétentes pour statuer sur les demandes. Application de la loiLa loi applicable au litige est la loi française, conformément à l’article 21 du règlement UE n° 650/2012. Même si [P] [A] avait son domicile à l’étranger lors de l’enrichissement allégué, la loi française reste applicable en raison de la résidence de [J] [A] en France. Expertises demandées[P] et [R] [A] ont demandé des expertises pour évaluer la valeur des biens donnés et les créances sur les successions. Cependant, le tribunal a jugé que l’évaluation des biens au jour du partage est indispensable et que la demande d’expertise immobilière doit être rejetée. De plus, il n’est pas nécessaire d’ordonner une expertise pour distinguer les travaux d’entretien des grosses réparations, ni pour compiler le coût des services de conciergerie. Décision du tribunalLe tribunal a constaté que la dernière résidence des défunts était en France et a déclaré les juridictions françaises compétentes. La loi française a été déclarée applicable. Les demandes d’expertise de [P] et [R] [A] ont été rejetées, tout comme la demande de [J] [A] pour une condamnation à des frais. Les frais irrépétibles et les dépens ont été réservés, et les parties ont été invitées à solliciter le partage du régime matrimonial des époux [A]. L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 19 février 2025. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 21/10475
N° Portalis 352J-W-B7F-CU57P
N° MINUTE :
Assignation du :
18 Août 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 Janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [P] [O] [A]
[Adresse 8]
[Adresse 8] ([Localité 5] – EMIRATS ARABES UNIES)
Monsieur [R] [L] [A]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentés par Maître Emna FARAH – DE MATOS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0107
DEFENDEUR
Monsieur [J] [N] [A]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Hervé CABELI de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0250
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président
assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.
DEBATS
A l’audience du 27 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 Janvier 2025.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 20 décembre 1995 [L] [A] et [K] [M], époux communs en biens, ont donné à [P] [A] la nue propriété d’une propriété sise à [Localité 12] (51).
Par acte du 23 avril 1997 qualifié de donation partage, ils ont incorporé à la donation celle consentie à [P] [A] le 20 décembre 1995 et donné à [J] [A] la nue propriété de droits indivis sur un appartement sis [Adresse 11] à [Localité 9] à hauteur de 141/340 et à [R] [A] la nue propriété d’un appartement sis [Adresse 10] à [Localité 9].
[L] [A] est décédé le [Date décès 1] 2019.
Son épouse, [K] [M], est décédée le [Date décès 2] 2019.
Les époux [A] [M] ont eu pour enfants [P], [R] et [J] [A].
Par acte du 18 août 2021, [P] et [R] [A] ont assigné [J] [A] devant le tribunal de céans aux fins de statuer sur le partage des successions des défunts.
L’affaire a été renvoyée au juge de la mise en état.
Par bulletin du 9 mars 2022, le juge de la mise en état a invité les parties à discuter de la compétence internationale du tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur les demandes compte tenu du lieu de la dernière résidence des défunts.
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2023 par [P] et [R] [A], le tribunal est saisi de demandes tendant à:
homologuer un partage amiable du 22 juillet 2019,subsidiairement:ouvrir les opérations de partage des successions des défunts,fixer une créance de [P] [A] sur la succession de la défunte de 616.667 eurosfixer une créance de [P] [A] sur la succession du défunt de 616.667 euros,
fixer une créance de [P] [A] sur [J] [A] de 200.000 euros,ordonner le rapport des biens objets de la donation du 23 avril 1997.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024, [P] et [R] [A] demandent au juge de la mise en état de:
déclarer les juridictions françaises compétentes pour statuer sur les demandes,ordonner l’application de la loi française au litige,ordonner une expertise afin d’évaluer la valeur des biens donnés le 23 avril 1997 au jour de la donation et à la date du décès de [K] [M],ordonner une expertise afin d’évaluer les créances détenues par [P] [A] sur les successions des défunts et [J] [A] en établissant:la liste des travaux et aménagements réglés par [P] [A] concernant la propriété de [Localité 12] en distinguant ceux à la charge de l’usufruitier des autres,la liste des services de conciergerie réglés par [P] [A] entre le 20 décembre 1995 et le décès de [K] [M] et leur coût total,répartissant ce coût total entre les successions des défunts et [J] [A] à proportion des temps respectifs d’occupation de la propriété de [Localité 12] par les défunts et [J] [A],condamner [J] [A] à leur verser une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2024, [J] [A]:
sollicite le rejet des demandes,subsidiairement, la mise de la rémunération des experts à la charge de [P] et [R] [A],la condamnation de [P] et [R] [A] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’incident a été plaidé le 27 novembre 2024.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement:
CONSTATONS que la dernière résidence de [L] [A] et [K] [M] était en France;
DÉCLARONS les juridictions françaises compétentes pour statuer les demandes dont le tribunal est saisi;
DÉCLARONS la loi française applicable à ces demandes;
DÉBOUTONS [P] et [R] [A] de leures demandes tendant à:
ordonner une expertise afin d’évaluer la valeur des biens donnés le 23 avril 1997 au jour de la donation et à la date du décès de [K] [M],ordonner une expertise afin d’évaluer les créances détenues par [P] [A] sur les successions des défunts et [J] [A] en établissant:la liste des travaux et aménagements réglés par [P] [A] concernant la propriété de [Localité 12] en distinguant ceux à la charge de l’usufruitier des autres,la liste des services de conciergerie réglés par [P] [A] entre le 20 décembre 1995 et le décès de [K] [M] et leur coût total,répartissant ce coût total entre les successions des défunts et [J] [A] à proportion des temps respectifs d’occupation de la propriété de [Localité 12] par les défunts et [J] [A],condamner [J] [A] à leur verser une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
DÉBOUTONS [J] [A] de sa demande tendant à:
la condamnation de [P] et [R] [A] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
RÉSERVONS les frais irrépétibles et les dépens;
INVITONS les parties à solliciter le partage du régime matrimoniale des époux [A];
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 19 février 2025 pour dépôt par le défendeur de ses conclusions au fond au plus tard le 17 février 2025 et à défaut clôture;
Faite et rendue à Paris le 22 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM
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