Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Révision du taux d’incapacité permanente partielle suite à une évaluation médicale contradictoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 20 Janvier 2025
Minute n° :
Audience du : 29 novembre 2024
Salarié : M. [O] [E]
Requête n° : N° RG 22/00711 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WYJF

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Société [7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître TIROL, avocat

partie défenderesse

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 5]
dispensée de comparution

partie intervenante

Société [9]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle BELACCHI, Greffière

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

Société [7] ; CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ; Société [9] ; la SAS [6] LYON, vestiaire : 1134

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08/04/2022, la société [7] a formé un recours devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LYON à l’encontre d’une décision de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe notifiée le 01/10/2021, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable et qui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20% au profit de Monsieur [O] [E] à compter de la date de consolidation fixée le 15/08/2021, en raison d’une maladie professionnelle du 17/05/2018, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : «séquelles de maladie professionnelle du 14/05/2018 consistant en une limitation de la mobilité de l’épaule droite chez un droitier, résiduelle d’une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante chez un peintre carreleur».
Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 29/11/2024.
À cette date, en audience publique :
La société [7] représentée par Me [R] conclut oralement à la diminution du taux d’IPP médical à 7% attribué à Monsieur [O] [E]. Elle se fonde sur le rapport médical du Docteur [C] qui estime que l’examen clinique est succinct et incomplet, et qu’il existe une limitation légère essentiellement de 2 mouvements de l’épaule droite, sans amyotrophie, sans perte de force.La société [9] n’a pas comparu ni sollicité de dispense.–La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, non comparante et non représentée, a sollicité une dispense de comparution reçue par mail le 19/11/2024 et a renvoyé à ses conclusions. Elle sollicite la confirmation du taux de 20% au regard des pièces médicales et de l’avis du médecin conseil.
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Professeur [D] [P], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.
A l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [O] [E] a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales.
Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.
Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 20/01/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par la société [7].DECLARE le présent jugement opposable à la société utilisatrice [9]. REFORME la décision de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 01/10/2021 et FIXE à 7% le taux opposable à l’employeur au titre de l’incapacité permanente partielle (IPP) de Monsieur [O] [E] à compter de la date de consolidation fixée le 15/08/2021, en raison d’une maladie professionnelle du 17/05/2018.RAPPELLE, en application de l’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.ORDONNE l’exécution provisoire de la décision.CONDAMNE la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe aux dépens exposés à compter du 1er/01/2019 .Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 20 janvier 2025 dont la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente