Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : conditions et garanties de protection des libertés individuelles
→ RésuméIdentification de la personne en soins psychiatriquesMonsieur [U] [H], né le 7 mai 1994 au Cameroun, est hospitalisé au Centre Hospitalier Robert-Ballanger. Il est représenté par Me Tristan Hanvic, avocat commis d’office. Le préfet de la Seine-Saint-Denis est la personne à l’origine de la saisine. Admission en soins psychiatriquesLe 11 janvier 2025, le représentant de l’État a ordonné l’admission de Monsieur [U] [H] en soins psychiatriques sur la base de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Depuis cette date, il est en hospitalisation complète au Centre Hospitalier Robert-Ballanger. Aucun élément du dossier ne prouve qu’il ait déjà fait l’objet d’une mesure de soins antérieure. Saisine du juge des libertésLe 15 janvier 2025, le représentant de l’État a saisi le juge des libertés et de la détention pour poursuivre l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [H]. Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 20 janvier 2025. Déroulement de l’audienceLors de l’audience du 21 janvier 2025, Me Tristan Hanvic a présenté les observations de Monsieur [U] [H]. L’affaire a été mise en délibéré ce jour-là. Motifs de l’hospitalisationL’expertise psychiatrique du Dr [W] a révélé des troubles mentaux, notamment une psychose schizophrénique paranoïde décompensée. Des certificats médicaux ultérieurs ont confirmé la persistance de ces troubles, avec un risque d’hétéro-agressivité et un déni des troubles. L’avis motivé du 15 janvier 2025 a souligné l’imprévisibilité du patient et la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. Décision du juge des libertésLe juge des libertés et de la détention a statué que la procédure d’admission en hospitalisation complète était régulière et que les troubles de Monsieur [U] [H] nécessitaient des soins, compromettant la sûreté des personnes et l’ordre public. La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue, avec les dépens à la charge de l’État. L’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
N RG 25/00383 – NOL 176 f « Symbol » s 11 Portalis DB3S-W-B7J-2P4P
MINUTE: 25/131
Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [U] [H]
né le 07 Mai 1994 à CAMEROUN (99999)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Etablissement d’hospitalisation : LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT-BALLANGER
absent représenté par Me Tristan HANVIC, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
M. LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent
INTERVENANT
LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT-BALLANGER
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 20 janvier 2025
Le 11 Janvier 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [U] [H].
Depuis cette date, Monsieur [U] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT-BALLANGER.
Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [U] [H] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.
Le 15 Janvier 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [H].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 20 janvier 2025
A l’audience du 21 Janvier 2025, Me Tristan HANVIC, conseil de Monsieur [U] [H], a été entendu en ses observations;
L’affaire a été mise en délibéré ce jour;
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [U] [H] ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 21 Janvier 2025
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le premier vice-président
Juge des libertés et de la détention
Raphaëlle AGENIE-FECAMP
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :
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