Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : conditions et garanties de protection des droits individuels
→ RésuméIdentification de la personne en soins psychiatriquesMadame [E] [L], née le 11 juillet 1981 à [Localité 4], est hospitalisée à l’EPS [6] depuis le 12 janvier 2025, date à laquelle la directrice de l’établissement a prononcé sa décision d’admission en soins psychiatriques. Elle est représentée par Me Simon PAEZ, avocat commis d’office. Procédure d’hospitalisationLe 17 janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [E] [L]. Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 20 janvier 2025. L’audience s’est tenue le 21 janvier 2025, où les observations de l’avocat de Madame [E] [L] ont été entendues. Motifs de l’hospitalisationLe certificat médical initial du 12 janvier 2025, établi par le Dr [B], a signalé un péril imminent pour la santé de Madame [E] [L], décrivant des troubles mentaux tels que des idées délirantes et des hallucinations. D’autres certificats médicaux ont confirmé la persistance de ces troubles, justifiant ainsi la nécessité d’une hospitalisation complète. État de santé et observationsÀ l’audience, Madame [E] [L] a exprimé son désaccord avec l’hospitalisation, la qualifiant d’erreur et affirmant ne pas avoir besoin de traitement. Elle a mentionné des problèmes de voisinage et a déclaré être fatiguée par le traitement. Malgré ses déclarations, les éléments médicaux présentés ont confirmé que son état mental nécessitait une surveillance médicale constante. Décision du jugeLe juge des libertés et de la détention a statué que la procédure d’admission en hospitalisation complète était régulière. Il a décidé de maintenir la mesure d’hospitalisation, considérant que les troubles du comportement de Madame [E] [L] rendaient impossible son consentement et justifiaient la poursuite des soins sous surveillance médicale. L’ordonnance a été notifiée et est susceptible d’appel. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N RG 25/00448 – N Portalis DB3S-W-B7J-2QLY
MINUTE: 25/142
Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [E] [L]
née le 11 Juillet 1981 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Etablissement d’hospitalisation : L’EPS [6], sis [Adresse 3]
présente assistée de Me Simon PAEZ, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS [6]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 20 janvier 2025
Le 12 Janvier 2025, la directrice de L’EPS [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [E] [L].
Depuis cette date, Madame [E] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [6].
Le 17 Janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [E] [L].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 20 janvier 2025
A l’audience du 21 Janvier 2025, Me Simon PAEZ, conseil de Madame [E] [L], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [5] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Donnons acte au conseil de son désistement de ses conclusions d’irrégularité
Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [E] [L]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 21 Janvier 2025
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le premier vice-président
Juge des libertés et de la détention
Raphaëlle AGENIE-FECAMP
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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