Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Thématique : Maintien de l’hospitalisation complète pour un patient en soins psychiatriques
→ RésuméDécision d’hospitalisationLe 18 février 2024, un arrêté a été pris par le Préfet de l’Ain pour maintenir en hospitalisation complète Monsieur [C] [R], qui fait l’objet de soins psychiatriques. Cette décision a été suivie d’une ordonnance du juge le 1er août 2024, autorisant la poursuite de cette mesure. Contexte de l’hospitalisationMonsieur [C] [R], né le 1er mai 1987, est actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l’Ain. Il a été admis le 11 février 2024 suite à une décision de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon, qui a constaté son irresponsabilité pénale dans une tentative de meurtre survenue le 19 décembre 2021. État de santé et évolutionLors de l’audience, le patient a exprimé qu’il se sentait stabilisé et souhaitait mettre fin à son hospitalisation. Son avocat n’a pas soulevé d’observations concernant la procédure ou les décisions administratives. Les soignants ont noté une amélioration de son état entre septembre et octobre 2024, mais des fluctuations ont été observées par la suite, indiquant des difficultés à s’intégrer socialement et à gérer ses délires. Évaluation des soinsLe 16 janvier 2025, un avis motivé du collège des soignants a recommandé la poursuite de l’hospitalisation complète, soulignant une prise de conscience des problématiques psychiatriques et des addictions de Monsieur [C] [R]. Bien que des progrès aient été réalisés, il a été jugé nécessaire de continuer à soutenir le patient dans son parcours de soins et de le remobiliser socialement. Décision finaleEn raison de la gravité des motifs justifiant l’hospitalisation sous contrainte, le tribunal a décidé de maintenir cette mesure. La décision a été rendue le 20 janvier 2025, avec la possibilité pour le patient de faire appel dans un délai de dix jours. La notification de cette décision a été effectuée auprès des parties concernées, y compris le patient, son avocat, et le directeur du CPA. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 25/00045 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G6QU
N° Minute : 25/00036
Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu l’arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques de Mme LE PREFET DE L’AIN en date du 18 février 2024,
Vu l’ordonnance du juge en date du 01 août 2024 autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète,
Concernant :
Monsieur [C] [R]
né le 01 Mai 1987 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l’Ain ;
Vu la saisine en date du 16 Janvier 2025, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 17 janvier 2025 à :
– Monsieur [C] [R]
Rep/assistant : Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’AIN,
– Mme LE PREFET DE L’AIN
– Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
– M. LE DIRECTEUR DU CPA
Vu l’avis du procureur de la République en date du 17 janvier 2025 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :
– Monsieur [C] [R] assisté de Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient, âgé de 37 ans, a été hospitalisé le 11 février 2024 à 11h50 suite à une décision d’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète rendue par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon le 15 février 2024.
A l’audience, le patient explique avoir fait du chemin depuis son hospitalisation. Il se considère stabilisé et souhaiterait ne plus être hospitalisé.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.
II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Monsieur [C] [R] a été hospitalisé sur décision de la chambre de l’instruction en date du 15 février 2024, ayant par ailleurs constaté son irresponsabilité pénale dans la commission d’une tentative de meurtre le 19 décembre 2021.
Sur la période de référence, le patient a présenté une amélioration de son état constaté en septembre et octobre 2024, à la faveur d’un environnement protecteur et d’une mise à distance des toxiques. Les certificats de novembre et décembre 2024 décrivent une évolution fluctuante avec le retour de certaines manifestations cliniques témoignant de sa difficulté à s’inscrire dans le lien social et à se mobiliser de façon proactive. Il apparaît alors plus enfermé dans son monde délirant qui reste présent et qu’il peine à critiquer. L’alliance thérapeutique demeure à consolider.
Par avis motivé en date du 16 janvier 2025, le collège des soignant convoqué par le directeur de l’établissement (Dr [B], psychiatre, Dr [P], psychiatre, et [E] [U], membre de l’équipe pluridisciplinaire) atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [R] doit se poursuivre. Les soignants soulignent l’évolution favorable de l’état de monsieur [R] liée à une double prise de conscience concernant ses problématiques psychiatriques et ses addictions. Toutefois il nécessite encore d’être beaucoup soutenu dans ce travail et doit être remobilisé socialement en vue de préparer une sortie indiquée comme « envisageable à moyen terme ».
Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse pleinement adhérer aux soins.
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