Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Rabat de clôture pour changement de conseil juridique
→ RésuméOrdonnance de clôture du 18 septembre 2024Le 18 septembre 2024, une ordonnance de clôture a été prononcée dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cette décision a marqué la fin de la phase d’instruction de l’affaire. Demande de rabat par la Selas PharmacieLe 15 janvier 2025, la Selas Pharmacie de [Adresse 5] a notifié par voie électronique une demande de rabat de l’ordonnance de clôture. Cette demande était motivée par l’intervention de la Selarl Philia Legal pour défendre ses intérêts, remplaçant ainsi Maître [P] [Y]. Opposition de la société Design CreashopLe même jour, la société Design Creashop a opposé une résistance à cette demande, arguant que la constitution de la Selarl Philia Legal ne constituait pas un motif valable de révocation selon l’article 803 du code de procédure civile. Elle a également qualifié la démarche de la Selas Pharmacie de procédure dilatoire. Décision du 22 janvier 2025Le 22 janvier 2025, la 4ème chambre 1ère section a rendu sa décision. Elle a constaté que la Selas Pharmacie avait déjà constitué un avocat avant la clôture du 18 septembre 2024 et que sa demande visait à être défendue de manière adéquate par son nouveau conseil. Cette situation a justifié la révocation de la clôture. Récapitulatif des décisions prisesEn conséquence, l’ordonnance de clôture du 18 septembre 2024 a été révoquée, et la constitution de la Selarl Philia Legal a été acceptée. La clôture de l’instruction a été de nouveau prononcée, et les parties seront informées ultérieurement de la date de l’audience des plaidoiries. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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4ème chambre 1ère section
N° RG 23/06842
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2CU
N° MINUTE :
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
ET DE NOUVELLE CLÔTURE
rendue le 22 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. DESIGN CREASHOP
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0553
DEFENDERESSE
S.E.L.A.S. PHARMACIE DE [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Michael BELHASSEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0305
NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge,
assisté de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu l’ordonnance de clôture du 18 septembre 2024 ;
Vu l’article 803 du code de procédure civile ;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, la Selas Pharmacie de [Adresse 5] sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture en raison de l’intervention pour la défense de ses intérêts de la Selarl Philia Legal aux lieu et place de Maître [P] [Y].
Décision du 22 Janvier 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/06842
Par conclusions notifiées par la voie électronique le même jour, la société Design Creashop s’y oppose, estimant que la constitution de la Selarl Philia Legal ne constitue pas un motif de révocation au sens de l’article 803 du code de procédure civile et que la démarche de la défenderesse relève d’un procécé dilatoire.
En l’espèce, la Selas Pharmacie de [Adresse 5] ayant déjà constitué avant le prononcée de la clôture du 18 septembre 2024, sa demande tend uniquement à être utilement défendue dans les suites de la procédure par son nouveau conseil, circonstance qui justifie la révocation de la clôture. Il sera dès lors fait droit à celle-ci.
En conséquence, la clôture ordonnée le 18 septembre 2024 sera rabbatue pour acceptation de la constitution de la Selarl Philia Legal.
En l’absence de toute autre demande adressée au juge de la mise en état, la clôture est de nouveau prononcée.
Les parties seront avisées ultérieurement, par bulletin électronique, de la date de l’audience des plaidoiries devant le tribunal.
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