Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Délai de diligence et conséquences de non-respect dans le cadre procédural.
→ RésuméContexte de l’affaireLe 16 octobre 2024, une ordonnance a été rendue fixant un délai à l’appelant pour accomplir les diligences requises par l’article R 622-20 du code de commerce. Ce délai a été établi jusqu’au 8 janvier 2025, avec un avertissement de radiation en cas de non-respect. Non-respect des délaisLes organes de la procédure n’ont pas été assignés dans le délai imparti, ce qui a conduit à des conséquences sur le déroulement de l’affaire. Décision de radiationEn raison du non-respect des délais, il a été ordonné la radiation de l’affaire. Cette décision souligne l’importance de respecter les délais fixés dans le cadre de la procédure. Conditions de réenrôlementLe réenrôlement de l’affaire sera conditionné par l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état. Cela nécessitera la présentation d’une copie de l’ordonnance et la justification de l’accomplissement des diligences manquantes. Notification de la décisionLa décision de radiation sera notifiée aux parties concernées ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, assurant ainsi que toutes les parties soient informées des développements de l’affaire. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 22/03151 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHP4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Février 2022
Date de saisine : 21 Février 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 06 Janvier 2022
Appelantes :
S.A.R.L. BAM Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 17779
S.A.R.L. WASHINGTON BLUES Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 17779
Intimée :
Société AESTIAM PIERRE RENDEMENT Société civile de placement immobilier agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 223450
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Sophie MOLLAT-FABIANI, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 22 Janvier 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
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