Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Jonction de procédures pour une meilleure cohérence judiciaire
→ RésuméAbsence de pièces dans la procédureLa déclaration d’appel et les pièces jointes ne figurent pas dans la procédure RG 24/6138, ce qui soulève des questions sur la complétude des documents nécessaires à l’examen de l’affaire. Jonction des procéduresIl a été décidé de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 24/06138 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QPEK à la procédure en cours devant la Cour, identifiée par le N° RG 24/06140, afin d’assurer une cohérence dans le traitement des dossiers. Date et autorité de la décisionCette décision a été prise à [Localité 1], le 22 Janvier 2025, par le président de chambre, qui a ordonné la jonction des procédures pour faciliter le déroulement de l’affaire. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
4e chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 24/06138 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QPEK joint au dossier 24/06140
M. [F] [Z]
Représentant : Me Solène MORIN de la SCP ANNE LAURE GUERIN – SOLENE MORIN, avocat au barreau de MONTPELLIER
APPELANT
Mme [V] [S]
INTIME
Nous, Philippe SOUBEYRAN, présidentde chambre,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/06138 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QPEK;
En raison d’un problème informatique, la déclaration d’appel formée par Me [Y] aux intérêts de Monsieur [F] [Z] a été enrôlée sous les n° RG 24/6138 et RG 24/6140.
La déclaration d’appel et les pièces jointes n’apparaissant pas dans la procédure RG 24/6138, il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 24/06138 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QPEK à la procédure devant la Cour sous le N°RG 24/06140.
Laisser un commentaire