Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : conditions et conséquences
→ RésuméContexte de l’AffairePar acte d’huissier daté du 2 octobre 2023, Mme [H] et M. [C] ont assigné la SARLU Perfetto devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Désistement de l’InstanceLe 17 janvier 2025, Mme [H] et M. [C] ont déposé des conclusions indiquant leur désistement de l’instance. Cadre Juridique du DésistementSelon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, ce qui entraîne l’extinction de l’instance sans renonciation à l’action. L’article 395 précise que le désistement est parfait sans l’acceptation du défendeur si ce dernier n’a pas encore présenté de défense. L’article 399 stipule que le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte. Décision du TribunalDans cette affaire, le désistement de Mme [H] et M. [C] est considéré comme parfait, car aucune défense au fond n’a été présentée. Le tribunal constate donc l’extinction de l’instance et condamne Mme [H] et M. [C] aux dépens. ConclusionLe juge de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance et a mis les dépens à la charge de Mme [H] et M. [C]. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 23/09185 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YCBF
N° minute : 25/00085
Madame [G], [P] [H]
Représentant : Me Sonia MAKOUF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 63
Monsieur [Y] [D] [C]
Représentant : Me Sonia MAKOUF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 63
C/
Société SARLU PERFETTO, gérant Monsieur [T] [K]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par acte d’huissier enrôlé le 2 octobre 2023, Mme [H] et M. [C] ont fait assigner la SARLU Perfetto devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
Par conclusions du 17janvier 2025, Mme [H] et M. [C] indiquent se désister de leur instance.
PAR CES MOTIFS, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 23/9185 du fait du parfait désistement d’instance de Mme [H] et M. [C];
MET les dépens à la charge de Mme [H] et M. [C].
Fait à Bobigny, le 22 Janvier 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Sonia MAKOUF
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