Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Indemnisation pour immobilisation de véhicule dans le cadre d’une procédure pénale

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 22/14458 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYMZ7

N° MINUTE :

Assignation du :
01 Décembre 2022

JUGEMENT
rendu le 22 Janvier 2025
DEMANDERESSE

S.A.R.L. DJIKI TRANS, représentée par son gérant
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Me Jonathan THISSIER LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1723

DÉFENDEUR

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Ministère de l’Economie et des Finances
Direction Des Affaires Juridiques – Sous-Direction du Droit Privé
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représenté par Me Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0229

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur

Décision du 22 Janvier 2025
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 22/14458 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYMZ7

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint
Président de formation,

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Assesseurs,

assistés de Madame Marion CHARRIER, Greffier

PROCÉDURE SANS AUDIENCE

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.
Les avocats ont déposé leurs dossiers de plaidoirie les 07 et 15 novembre 2024 au greffe de la chambre.
Monsieur Benoit CHAMOUARD a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

La société Djiki Trans exerce une activité de livraison. Elle est locataire d’un véhicule de marque Citroën Jumper.

Ce véhicule a été placé sous scellé dans le cadre d’une information judiciaire ouverte au sein du tribunal judiciaire d’Evry suite à un accident mortel de la circulation. La société Djiki Trans n’a été ni visée, ni partie à cette information judiciaire.

Le 3 décembre 2021, la société Djiki Trans a sollicité la restitution de son véhicule, qui a été acceptée par ordonnance du 14 décembre 2021 notifiée le 10 janvier 2022.

Par acte du 1er décembre 2022, la société Djiki Trans a fait assigner l’Agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice résultant de l’indisponibilité du véhicule.

Par dernières conclusions du 1er décembre 2023, la société Djiki Trans demande au tribunal de condamner l’Agent judiciaire de l’Etat au paiement de 44 901,89€ en réparation de son préjudice matériel, 3 600€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La société Djiki Trans fonde son action sur les principes de la responsabilité administrative, en sa qualité de tiers à l’opération de police. Elle rappelle qu’il s’agit un principe de responsabilité sans faute.

Elle expose que son véhicule a été saisi le 28 février 2020, étant stationné sur la voie publique à proximité du corps de la victime, comme le démontre notamment des photographies produites. Elle souligne ne jamais avoir obtenu communication de l’ordonnance de placement sous scellés, ne jamais avoir été informée des démarches à entreprendre pour obtenir sa restitution et avoir rencontré des difficultés à identifier la procédure dans laquelle le véhicule a été saisi. Elle estime donc qu’il ne peut lui être reproché de s’être manifestée tardivement. Elle précise qu’il n’a été restitué qu’un mois après l’ordonnance de restitution du 10 janvier 2022. Elle allègue des préjudices suivants :
– 13 879,80€ au titre des loyers de son véhicule (soit 23 mois et 11 jours) ;
– 9 022,09€ au titre de l’assurance du véhicule (soit 22 mois et 11 jours);
– 20 000€ au titre du manque à gagner ;
– 2 000€ au titre des frais avocats nécessaires à la phase amiable de la procédure.
Elle précise que son contrat de location lui impose, en cas de résiliation, de restituer le véhicule dans un délai de 5 jours, rend obligatoire que le véhicule soit assuré et ne prévoit pas d’exemption de loyer en cas de placement du véhicule sous scellé.

Par dernières conclusions du 26 janvier 2024, l’Agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal de débouter la société Djiki Trans de ses demandes.

L’Agent judiciaire de l’Etat expose que la société Djiki Trans était tiers à la procédure pénale et que la responsabilité de l’Etat pourrait être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute.

Il expose toutefois que la société demanderesse ne peut obtenir l’indemnisation des préjudices allégués. Il relève en effet qu’elle n’a sollicité la restitution de son véhicule que le 3 décembre 2021 et que la restitution lui a été accordée dans un délai d’un mois, délai parfaitement raisonnable.
L’Agent judiciaire de l’Etat ajoute que la période d’indisponibilité du bien n’est pas certaine, aucune pièce n’établissant que le véhicule a été placé sous scellé le jour des faits à l’origine de la procédure pénale. Il précise qu’une période d’indisponibilité du bien, habituellement de 3 mois, peut être nécessaire à la manifestation de la vérité et constituer une charge que doivent supporter les particuliers.
Il ajoute que la société demanderesse aurait pu arguer d’un cas de force majeure pour résilier le contrat de location avec option d’achat. Il conteste donc l’existence d’un lien de causalité entre le paiement des loyers et le placement sous scellé. Il relève qu’il n’est pas justifié du paiement des cotisations d’assurance sur toute la période concernée.
Il s’oppose à l’indemnisation des frais d’avocat exposés lors de la phase amiable, les démarches effectuées relevant des choix procéduraux de la demanderesse et les demandes n’ayant pas été adressées au service compétent.

Par avis du 1er décembre 2023, le ministère public conclut au rejet des demandes de la société Djiki Trans. Il expose qu’il est vraisemblable que le véhicule ait été placé sous scellés le jour de l’accident, soit dans la nuit du 27 au 28 février 2020. Il estime qu’il convient d’appliquer le régime de responsabilité sans faute de l’Etat. Il relève toutefois qu’aucune demande de restitution n’a été formulée entre février 2020 et décembre 2021 et que les délais ultérieurs entre la demande et la restitution sont raisonnables.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 22 avril 2024.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’Etat à payer 5 504,40€ à la société Djiki Trans en réparation de son préjudice matériel,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’Etat aux dépens,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’Etat à payer 3 600€ à la société Djiki Trans sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE la société Djiki Trans de ses plus amples demandes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit.

Fait et jugé à Paris le 22 Janvier 2025

Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD