Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Extinction de l’instance par désistement mutuel
→ RésuméDésistement de l’appelL’appelant a décidé de se désister de son appel, comme en témoigne les conclusions déposées le 10 décembre 2024. Acceptation du désistementL’intimé a formellement accepté ce désistement par le biais de conclusions déposées le 11 décembre 2024. Conséquences du désistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Répartition des dépensIl a été convenu que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés, conformément à leur accord. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 22 janvier 2025, par la greffière et la magistrate en charge de la mise en état. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 24/11512 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUX6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Juin 2024
Date de saisine : 02 Juillet 2024
Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Décision attaquée : n° 23/00023 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Mai 2024
Appelante :
S.N.C. IVRY-SEMARD R.C.S [Localité 1] n°908 140 205
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335 – N° du dossier 228807
Intimé :
Monsieur [O] [Z] exploitant en nom propre d’une officine de pharmacie pour laquelle il est immatriculé au RCS de CRETEIL sous le n° 385 028 923, représenté par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 – N° du dossier 24080680
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 10 décembre 2024 ;
L’intimé a accepté le désistement par conclusions déposées le 11 décembre 2024;
Le désistement est parfait ;
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