Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel confirmée
→ RésuméDécision de caducitéLa décision prononce la caducité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’appel n’est plus valable et ne peut plus être poursuivi. Conditions de déféréCette décision est susceptible de déféré, permettant aux parties de contester cette décision dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 22 janvier 2025, indiquant le moment précis où la caducité a été prononcée. Acteurs impliquésLa décision a été signée par la greffière et la magistrate en charge de la mise en état, soulignant l’implication des autorités judiciaires dans cette affaire. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 22/14166 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHZA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Juillet 2022
Date de saisine : 26 Août 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 21/01879 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Créteil le 17 Mai 2022
Appelants :
Monsieur [X] [V], représenté par Me Véronique LESNE BERNAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0528 – N° du dossier 20029
S.A.R.L. VIP, représentée par Me Véronique LESNE BERNAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0528 – N° du dossier 20029
Intimée :
S.A.S. OCCASION 94
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Sophie MOLLAT-FABIANI, magistrate en charge de la mise en état
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 6 janvier 2025,
Vu l’absence d’observations des parties,
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 22 Janvier 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
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