Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Clôture de l’instruction et fixation de l’audience pour plaidoirie
→ RésuméClôture de l’instructionLa procédure est déclarée en état d’être jugée au fond, entraînant la clôture de l’instruction. Fixation de l’audienceL’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier à l’audience à juge unique, prévue le Jeudi 22 Mai 2025 à 14 H 00, dans la Chambre du conseil 2, au 5ème étage. Dépôt des dossiersLes dossiers doivent être déposés au greffe au plus tard 8 jours avant l’audience, conformément aux règles en vigueur. Conclusions de plaidoirieIl est précisé que les dossiers de plaidoirie doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions qui ont été régulièrement signifiées. Acte officielL’acte a été rédigé à Bobigny, le 21 Janvier 2025, par le Greffier Sakina Haffou et le président Charlotte Thinat. Transmission de l’informationL’information a été transmise à Maître Thierry Baquet de la SCP Droux Baquet. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/08120 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVY7
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic, la société [Localité 2] GESTIMMO SASU, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Représentant : Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191
C/
Madame [C] [L] [P] [Y] [U]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, président(e) de la chambre, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
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