Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Clôture de l’instruction et fixation de l’audience.
→ RésuméClôture de l’instructionLa procédure est déclarée en état d’être jugée au fond, entraînant la clôture de l’instruction. Fixation de l’audienceL’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier à l’audience à juge unique, prévue le Jeudi 05 Juin 2025 à 14 H 00, dans la Chambre du conseil 2, au 5ème étage. Dépôt des dossiersLes dossiers doivent être déposés au greffe au moins 8 jours avant l’audience, conformément aux règles en vigueur. Exigences des dossiers de plaidoirieIl est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions qui ont été régulièrement signifiées. Acte officielCe document a été établi à Bobigny, le 21 Janvier 2025, par le Greffier Sakina Haffou et le président Charlotte Thinat, et a été transmis à Me Jean Claude Guibere. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/08514 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWON
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 1], représenté par la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, administrateurs judiciaires
Représentant : Me [Z], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001
C/
Madame [O] [C] épouse [S]
Monsieur [J] [S]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, président(e) de la chambre, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
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