Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Caducité d’une déclaration d’appel pour absence de conclusions.
→ RésuméContexte de l’affaireLe 21 janvier 2025, une affaire est pendante entre Monsieur [N] [G], un citoyen marocain né le 15 avril 1981, et l’Office Public d’Habitat Périgord Habitat. Monsieur [G] est représenté par Me Bilal Kaoula, avocat au barreau de Périgueux, tandis que l’intimée est représentée par Me Murielle Noel de la SELARL Edinlaw. Procédure d’appelMonsieur [G] a formé un appel le 22 juillet 2024 contre un jugement rendu le 9 juillet 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4]. Cet appel a été enregistré sous le numéro R.G. 24/00175. Absence de conclusionsL’appelant n’a pas déposé de conclusions au greffe de la cour, ce qui a conduit à une demande d’observations écrites adressée à lui le 4 novembre 2024, conformément à l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile. Caducité de la déclaration d’appelEn l’absence de réponse à cette demande, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel, en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile. Décision finaleLa cour a décidé de constater la caducité de la déclaration d’appel et a condamné l’appelant aux dépens. Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, selon les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile. |
1ère CHAMBRE CIVILE
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Monsieur [N] [G]
C/
Etablissement Public OFFICE PUBLIC D’HABITAT PERIGORD HABITAT
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F N° RG 24/03462 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N4GS
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DU 21 JANVIER 2025
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assistée de M. Vincent BRUGERE, greffier,
Le 21 janvier 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [N] [G]
né le 15 Avril 1981 à [Localité 2] (099)
de nationalité Marocaine
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Bilal KAOULA, avocat au barreau de PERIGUEUX
Appelant d’un jugement (R.G. 24/00175) rendu le 09 juillet 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] suivant déclaration d’appel en date du 22 juillet 2024,
D’UNE PART,
ET :
OFFICE PUBLIC D’HABITAT PERIGORD HABITAT
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
Représentée par Me Murielle NOEL de la SELARL EDINLAW, avocat au barreau de PERIGUEUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 22 Juillet 2024 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 04.11.2024 en application de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelant aux dépens.
Le greffier, La Présidente,
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