Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : conséquences procédurales
→ RésuméJugement du Tribunal Judiciaire de LyonLe 04 mars 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a prononcé un jugement sous le numéro RG 23/03618, impliquant les parties concernées dans l’affaire. Appel Interjeté par M. [T] [D]M. [T] [D] a interjeté appel, avec une déclaration enregistrée le 21 mars 2024, contestant le jugement rendu par le tribunal. Désistement d’Instance et d’ActionLe 09 septembre 2024, M. [T] [D] a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action, indiquant son intention de se retirer de la procédure. Conséquences du DésistementBien que ces conclusions n’aient pas été adressées au conseiller de la mise en état, elles suffisent à présumer le désistement d’appel et d’action de M. [D]. L’intimé n’ayant pas formulé d’appel ou de demande incidente, le désistement d’appel est considéré comme parfait. Extinction de l’InstanceL’instance est donc éteinte en raison des désistements effectués par M. [T] [D]. Condamnation aux DépensConformément à l’article 399 du code de procédure civile, M. [T] [D] sera condamné aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties. Décision du Conseiller de la Mise en ÉtatLe conseiller de la mise en état a statué publiquement, constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, tout en condamnant M. [T] [D] aux dépens. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère chambre civile A
LYON, le 21 Janvier 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/02456 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PRWU
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de LYON, décision attaquée en date du 04 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/03618
Monsieur [T] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
M. LE COMPTABLE DU SERVICE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON
INTIME
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Julien SEITZ, conseiller de la mise en état, assistée de Séverine POLANO, greffier,
Vu le jugement prononcé le 04 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Lyon, sous le numéro RG 23/03618, entre les parties ;
Vu l’appel interjeté par M. [T] [D] selon déclaration enregistrée le 21 mars 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées le 09 septembre 2024 par M. [T] [D] ;
Vu les articles 384, 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible de déféré,
Constate que l’instance est éteinte par l’effet du désistement d’appel et du désistement d’action de M. [T] [D] ;
Constate par conséquent le dessaisissement de la cour ;
Condamne M. [T] [D] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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