Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Clôture de l’instruction et fixation d’audience pour plaidoirie
→ RésuméClôture de l’instructionLa procédure est désormais en état d’être jugée au fond, ce qui signifie que toutes les étapes préliminaires ont été complétées et que le dossier est prêt pour un jugement. Fixation de l’audienceL’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience devant un juge unique le Jeudi 22 Mai 2025 à 14 H 00, dans la Chambre du conseil 2, au 5ème étage de l’adresse indiquée. Dépôt des dossiersIl est stipulé que les dossiers doivent être déposés au greffe au moins 8 jours avant la date de l’audience, afin de permettre une préparation adéquate pour le jugement. Exigences des dossiers de plaidoirieLes dossiers de plaidoirie doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions qui ont été régulièrement signifiées, garantissant ainsi que toutes les parties disposent des informations nécessaires pour la plaidoirie. Acte officielCe document a été rédigé à Bobigny, le 21 Janvier 2025, et est signé par le Greffier, Sakina Haffou, ainsi que par la présidente, Charlotte Thinat. Transmission de l’informationLe document a été transmis à Me Nadia Mogaadi, indiquant que les parties concernées sont informées des développements de la procédure. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/07636 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZP5G
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 3] ET [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet CPI – SYNERGI SARL, représenté par ses dirigeants légaux
Représentant : Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0601
C/
Monsieur [Y] [Z]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, président(e) de la chambre, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
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