Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Désistement d’appel et application des règles procédurales
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG : 24/07120, impliquant les parties mentionnées dans le dossier. Désistement de l’AppelL’appelant a formellement déclaré se désister de l’appel par le biais de conclusions signifiées par RPVA le 09 janvier 2025. Conditions Légales RempliesLes conditions stipulées aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont considérées comme remplies dans cette situation. Décision sur les FraisIl a été décidé que l’équité ne justifie pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la SCCV du [Adresse 10]. Conséquences de la DécisionLa décision finale constate le désistement d’appel, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Condamnation aux FraisL’appelant est condamné à supporter les frais de l’instance éteinte, tandis que la SCCV Dou du [Adresse 10] est déboutée de sa demande d’indemnité de procédure. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 9]
3ème chambre A
LYON, le 21 Janvier 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/07120 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4NF
Affaire : Décision Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 11], décision attaquée en date du 03 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00030
S.N.C. O DES CIMES représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Société SCCV DOU DU PRAZ Société civile de construction Vente prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON
SELARL MJ SYNERGIE Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par Maître [K] [C], ès qualité de mandataire judiciaire de la SCCV DOU DU PRAZ, domiciliée sis
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 4]
SELARL AJ UP Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal, ès qualité d’administrateur judiciaire de la SCCV DOU DU PRAZ, domiciliée sis
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEES
Audience de la 3ème chambre A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : 24/07120 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4NF dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelant aux frais de l’instance éteinte,
Déboutons la SCCV Dou du [Adresse 10] de sa demande d’indemnité de procédure.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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