Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Extinction d’une procédure par désistement sans réserve
→ RésuméJugement du Tribunal Judiciaire de LyonLe 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a rendu un jugement sous le numéro RG 16/13489, impliquant la société NS Soft et une autre partie. Appel InterjetéLa société NS Soft a interjeté appel de ce jugement le 27 mars 2024, contestant ainsi la décision rendue par le tribunal. Conclusions de Désistement d’AppelLe 09 janvier 2025, NS Soft a déposé des conclusions d’incident visant à obtenir le constat de l’extinction de l’instance en raison de son désistement d’appel. Conclusions de M. [S] [X]M. [S] [X] a également déposé des conclusions sur incident le 14 janvier 2025, demandant l’homologation d’un accord. Règlement des ProcéduresLes articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1565 et 1567, ont été pris en compte dans le cadre de cette affaire. Constatation de l’Extinction de l’InstanceLe conseiller de la mise en état a constaté que l’instance était éteinte en raison du désistement d’appel de la société NS Soft, ce qui a également entraîné le dessaisissement de la cour. Homologation de l’AccordLe protocole d’accord conclu le 6 août 2024 a été homologué par le conseiller, qui a également décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens et frais irrépétibles. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère chambre civile A
LYON, le 21 Janvier 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ET HOMOLOGATION D’ACCORD
N° RG 24/02698 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PSH6
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 19 Mars 2024, enregistrée sous le n° 16/13489
S.A.R.L. NS SOFT anciennement NOTASOLUTIONS,
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [S] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Frédéric FOUILLAND de la SELARL AVOCATS LYONNAIS, avocat au barreau de LYON
INTIME
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de LYON,
Nous, [S] SEITZ, conseiller de la mise en état, assistée de Séverine POLANO, greffier,
Vu le jugement prononcé le 19 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Lyon, sous le numéro RG 16/13489, entre les parties ;
Vu l’appel interjeté le 27 mars 2024 par la société NS Soft contre le jugement susvisé ;
Vu les conclusions d’incident aux fins de désistement d’appel et d’homologation d’accord déposées le 09 janvier 2025 par la société NS Soft ;
Vu les conclusions sur incident aux fins d’homologation d’accord déposées le 14 janvier 2025 par M. [S] [X] ;
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ;
Vu les artiles 1565 et 1567 du même code ;
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible de déféré,
Constate que l’instance est éteinte par l’effet du désistement d’appel de la société NS Soft ;
Constate par conséquent le dessaisissement de la cour ;
Homologue le protocole d’accord conclu le 6 août 2024 ;
Laisse à chacune des parties la charge définitive des dépens et frais irrépétibles engagés par ses soins.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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