Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement d’appel et acquiescement au jugement : conséquences procédurales.
→ RésuméDéclaration d’appelMonsieur [N] [D] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 20 septembre 2023, par une déclaration d’appel datée du 31 octobre 2023. Désistement de l’appelLe 14 novembre 2024, Monsieur [N] [D] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel. Acceptation du désistementLa société Groupe Asten Sante a également notifié le 14 novembre 2024, par voie électronique, son acceptation du désistement de Monsieur [N] [D]. Cadre juridique du désistementSelon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé. L’article 403 stipule que le désistement emporte acquiescement au jugement, tandis que l’article 399 impose à l’auteur du désistement de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire. Constatation du désistementEn l’absence de réserves de la part de Monsieur [N] [D] et sans appel incident de l’intimée, il a été constaté le désistement de l’appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Décisions finalesIl a été décidé de constater le désistement de Monsieur [N] [D], l’extinction de l’instance en appel, et le dessaisissement de la cour d’appel. En l’absence d’accord entre les parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Monsieur [N] [D]. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 4
N° RG 23/06931 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CINYK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 31 Octobre 2023
Date de saisine : 09 Novembre 2023
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F22/05925 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 20 Septembre 2023
Appelant :
Monsieur [N] [D], représenté par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 – N° du dossier 26414 R
Intimée :
S.A.S. GROUPE ASTEN SANTE Sté inscrite au RCS de NANTES agissant poursuives et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Carine KALFON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0918 – N° du dossier 220075
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2025, 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,
Par déclaration d’appel en date du 31 octobre 2023, Monsieur [N] [D] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 20 septembre 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 novembre 2024, Monsieur [N] [D] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 novembre 2024, la société Groupe Asten Sante a déclaré accepter ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
-Constate le désistement de Monsieur [N] [D] de son appel ;
-Constate l’extinction de l’instance en appel ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
-Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Monsieur [N] [D].
Paris, le 20 Janvier 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie/Notification le 20 janvier 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés
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