Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Colmar

Thématique : Désistement et acquiescement : conséquences d’une renonciation à l’appel

MINUTE N° 25/46

Notification par LRAR

aux parties

Copie commission de surendettement du Haut-Rhin

Copie au greffe du JCP du tribunal de proximité de Haguenau

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 20 Janvier 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/03983 – N° Portalis DBVW-V-B7I-INBH

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de HAGUENAU

APPELANT :

Monsieur [T] [J]

[Adresse 1]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué

INTIMÉS :

ONEY BANK

Chez [24]

[Adresse 10]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué

[13]

Chez [24]

[Adresse 11]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué

[22]

[Adresse 18]

[Adresse 31]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué

BATIGERE

[Adresse 5]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué

CLINIQUE [32]

[Adresse 4]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué

[17]

[Adresse 14]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué

[25]

[Adresse 27]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué

[M] [15]

Chez [29]

[Adresse 3]

[Localité 12]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué

[19]

Chez [30] – [Adresse 20]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué

[16]

Chez [Localité 26] CONTENTIEUX

[Adresse 7]

Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée

[21]

Chez OVERLAND – [Adresse 6]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué

[28]

Chez [23] – [Adresse 9]

[Localité 8]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué

Monsieur [S] [L]

[Adresse 2]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué

SFR FIXE ET ADSL

Chez [23]

[Adresse 9]

[Localité 8]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 janvier 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement rendu le 10 juin 2024 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Haguenau enregistré sous le numéro RG 23/00099,

Vu l’appel interjeté le 28 juin 2024 par M. [T] [J] à l’encontre de cette décision ;

Vu l’acte de désistement d’appel en date du 05 décembre 2024 reçu au greffe le 09 décembre 2024 émanant de M. [T] [J] ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

DONNE acte à M. [T] [J] de son désistement d’appel qui emporte acquiescement au jugement déféré,

CONSTATE l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour,

DIT n’y avoir lieu à dépens.

Le greffier La présidente