Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Changement d’usage d’un local : amende et indemnités en jeu

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 24/55272 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5K25

N° : 5

Assignation du :
25 Juillet 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

JUGEMENT rendu selon la PROCEDURE ACCELEREE au FOND
le 20 janvier 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
DEMANDERESSE

Madame la Maire de la VILLE DE [Localité 6] représentant ladite Ville
Hôtel de Ville
Direction des Affaires Juridiques
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS – #K0131

DEFENDERESSE

La S.C.I. DE [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Raphaël RICHEMOND, avocat au barreau de PARIS – #G0400

DÉBATS

A l’audience du 16 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 25 juillet 2024, la ville de [Localité 6] a attrait la SCI de [Localité 8] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, saisi selon la procédure accélérée au fond.

A l’audience du 16 décembre 2024, la ville de [Localité 6], par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les termes de son assignation et demande à la juridiction de :

– constater l’infraction commise par la SCI de [Localité 8],
– condamner la SCI de [Localité 8] à lui payer une amende civile de 50 000 €,
– condamner la SCI de [Localité 8] à payer à la ville de Paris la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, la ville de Paris fait notamment valoir que le local en cause est à usage d’habitation, qu’aucun changement d’affectation n’a eu lieu, que ce bien a fait l’objet par la SCI de [Localité 8] de locations courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, et que ce local ne constitue pas le domicile principal de la défenderesse.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, la SCI de [Localité 8], représentée par son conseil, demande au juge des référés de :

– débouter la ville de [Localité 6] de l’ensemble de ses demandes,
– condamner la ville de [Localité 6] à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
– condamner la ville de [Localité 6] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle allègue que la preuve de l’usage d’habitation n’est pas rapportée par la ville de [Localité 6], et qu’elle démontre que son local est à usage commercial soutenant que :
– la fiche immeuble du lot n°5 indique que la société Bramato a fait l’objet d’une fusion/absorption par la société George Mery (depuis lors devenue la SCI de [Localité 8]), confirmant ainsi la perpétuation du caractère commercial de l’activité et de l’usage du local depuis 1948, début de l’exploitation des lieux par la société Bramato,
– les pages 74 et 75 de la pièce n°2 adverse sont illisibles,
– il est affirmé par erreur en page 79 de la pièce adverse n°2 que Monsieur [L] serait, en tant que locataire, « entré en 1959 » alors qu’il est question de la SARL Bramato.

Elle soutient que la société Bramato, société commerciale, était propriétaire du logement litigieux, et que Monsieur [L], son gérant, n’occupait pas personnellement le local à titre d’habitation mais que seule la société Bramato l’occupait à titre commercial. Elle prétend que Monsieur [L] n’avait pas compris la nature et la portée de la fiche H2 qu’il a remplie.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus.

La date de délibéré a été fixée au 20 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

La présente juridiction, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe au jour du délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SCI de [Localité 8] à payer une amende civile de 35 000 € conformément aux dispositions de l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation, dont le montant sera versé à la ville de Paris ;

Déboute la SCI de [Localité 8] de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne la SCI de [Localité 8] aux dépens ;

Condamne la SCI de [Localité 8] à payer à la ville de Paris la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Fait à Paris le 20 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE