Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Prolongation de rétention administrative et garanties de représentation insuffisantes
→ RésuméContexte de l’affaireM. [B], assisté de son avocat Me Laurent Nakache-Haarfi, a été placé en rétention administrative par la préfecture de Haute-Garonne. Cette décision a été prise en raison de son statut d’étranger sur le territoire français, sans titre de séjour valide et avec un risque de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement. Ordonnance du tribunalLe 16 janvier 2025, le vice-président du tribunal judiciaire de Toulouse a rendu une ordonnance qui a prolongé la rétention de M. [B] pour 26 jours, tout en rejetant sa demande d’assignation à résidence. Cette décision a été prise après avoir constaté la régularité de la procédure. Appel de M. [B]M. [B] a interjeté appel de cette ordonnance, demandant sa remise en liberté immédiate. Son appel a été soutenu par son avocat lors de l’audience du 17 janvier 2025, où le préfet a demandé la confirmation de la décision initiale. Motivations de l’appelL’appelant a contesté la légalité de son placement en rétention, arguant que l’arrêté était insuffisamment motivé et qu’il n’existait pas de perspectives sérieuses d’éloignement. Il a également mentionné qu’il était hébergé par sa compagne, ce qui aurait dû être pris en compte. Évaluation de la décision de rétentionLe tribunal a examiné les motifs de la décision de rétention, notant que M. [B] ne justifiait pas de ressources, n’avait pas de billet de transport pour son éloignement, et avait un passé judiciaire défavorable. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier le placement en rétention. Prolongation de la rétentionConcernant la prolongation de la rétention, le tribunal a souligné que l’administration avait engagé des démarches pour l’éloignement de M. [B] en contactant les autorités consulaires marocaines. Il a été conclu que les perspectives d’éloignement restaient valables dans le cadre de la mesure de rétention. Demande d’assignation à résidenceLa demande d’assignation à résidence a été rejetée, car M. [B] ne pouvait pas fournir les documents d’identité requis pour cette procédure. Le tribunal a confirmé que cette formalité était indispensable pour examiner une telle demande. Conclusion de l’ordonnanceLe tribunal a finalement confirmé l’ordonnance initiale, maintenant la décision de prolongation de la rétention de M. [B] et rejetant sa demande d’assignation à résidence. L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, y compris à la préfecture de l’Hérault. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
Minute 25/78
N° RG 25/00076 – N° Portalis DBVI-V-B7J-QYAW
O R D O N N A N C E
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 20 janvier à 9h30
Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu l’ordonnance rendue le 16 janvier 2025 à 14H39 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [B] [X]
né le 17 Août 1998 à [Localité 1](MAROC)
de nationalité Marocaine
Vu l’appel formé le 16 janvier 2025 à 17 h 29 par courriel, par Me Laurent NAKACHE-HAARFI, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l’audience publique du 17 janvier 2025 à 11h15, assisté de N.DIABY, greffier, lors des débats et de M. QUASHIE, greffier, pour la mise à disposition, avons entendu :
X se disant [B] [X]
assisté de Me Laurent NAKACHE-HAARFI, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence de [U] [N] représentant la PREFECTURE DE L’HERAULT ;
avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 16 janvier 2025 du vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure, rejeté la demande d’assignation à résidence et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. [B] sur requête de la préfecture de Haute-Garonne du 13 janvier 2025 et de celle de l’étranger du 14 janvier 2025 ;
Vu l’appel interjeté par M. [B] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 16 janvier 2025 à 17h29, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté ;
Entendu les explications fournies par le conseil de l’appelant à l’audience du 17 janvier 2025 ;
Entendu les conclusions orales du préfet, représenté à l’audience, qui sollicite la confirmation de la décision entreprise ;
Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Confirmons l’ordonnance rendue par le vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse le 16 janvier 2025,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L’HERAULT, service des étrangers, à X se disant [B] [X], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
M.QUASHIE V. BAFFET-LOZANO, Conseillère
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