Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Majoration du dédommagement pour aidant familial en raison d’une aide à temps plein
→ RésuméRappel de la procédureMadame [E] [C] a contesté l’arrêté du 03/01/2024 du Président de la Métropole de LYON concernant le dédommagement de l’aidant familial pour la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2030. Elle a saisi le Pôle social du TJ de LYON par lettre recommandée le 19/04/2024. Les parties ont été convoquées pour une audience le 14/11/2024, où Madame [E] a demandé une majoration de 20% du dédommagement, arguant que sa mère, en tant qu’aidante familiale, avait cessé toute activité professionnelle depuis 2017. La Métropole de LYON a finalement accepté cette majoration, tandis que la MDMPH a indiqué qu’une nouvelle demande de réévaluation était nécessaire. Motifs de la décisionLe tribunal a d’abord confirmé la recevabilité du recours de Madame [E], qui avait précédemment déposé un recours administratif rejeté par la Métropole. Concernant la demande de majoration, le tribunal a rappelé que la prestation de compensation peut être affectée à des charges liées à des besoins d’aides humaines, y compris celles apportées par des aidants familiaux. Les dispositions légales stipulent que le dédommagement d’un aidant familial peut être majoré si celui-ci cesse son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée. Le tribunal a noté que la situation de Madame [E] justifiait cette majoration, et que la MDMPH et la Métropole devaient en tenir compte sans nécessiter de réévaluation préalable. Décisions du tribunalLe tribunal a déclaré recevable le recours de Madame [C] [E] et a réformé l’arrêté du Président de la Métropole de LYON. Il a décidé que le dédommagement de l’aidant familial serait majoré de 20% pour la période concernée. De plus, il a ordonné que le coût de cette aide soit recalculé selon les tarifs applicables. La Métropole de LYON a été condamnée à verser une indemnité de 800 Euros à Madame [C] [E] ainsi qu’à couvrir les dépens de l’instance. Le jugement a été rendu le 22 janvier 2025. |
MINUTE N° : 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
POLE SOCIAL – CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
22 Janvier 2025
Justine AUBRIOT, présidente
Flore MAUNIER, assesseur collège employeur
Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié
assistées lors des débats et du prononcé du jugement par Anne DESHAYES, greffière
tenus en audience publique le 14 Novembre 2024
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 22 Janvier 2025 par le même magistrat
Madame [C] [E] C/ METROPOLE DE LYON
N° RG 24/01236 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJT5
DEMANDERESSE
Madame [C] [E]
née le 15 Juillet 1992 à [Localité 5]
domiciliée : chez Mme [K] [F], [Adresse 2]
représentée par Me Laurence CRUCIANI, avocate au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
METROPOLE DE LYON
dont le siège social est : DAAJA – [Adresse 1]
comparante en la personne de Mme [L] [Z], munie d’un pouvoir spécial
PARTIE INTERVENANTE
MDMPH [Localité 4]
Direction Métropole de Lyon
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en la personne de Mme [Y] [S], munie d’un pouvoir spécial
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[C] [E]
Me Laurence CRUCIANI – T 932
METROPOLE DE LYON
MDMPH
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
[C] [E]
Me Laurence CRUCIANI – T 932
Une copie certifiée conforme au dossier
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 19/04/2024, Madame [E] [C] a saisi le Pôle social du TJ de LYON pour contester l’arrêté du 03/01/2024 du Président de la Métropole de LYON qui fixe le montant du dédommagement de l’aidant familial qu’elle a déclaré (sa mère) pour la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2030.
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2024.
À cette date, en audience publique :
– Madame [E] a comparu représentée par Me CRUCIANI, et a sollicité l’application d’une majoration de 20% du dédommagement de sa mère comme aidante familiale au motif que cette dernière a cessé toute activité pour s’occuper d’elle à temps plein depuis 2017.
– la Métropole de LYON a comparu représentée par Mme [Z], qui a indiqué revenir sur ses conclusions du 23/10/2024 et ne plus s’opposer à la majoration demandée.
– la MDMPH de [Localité 4] a comparu représentée par Mme [S] qui a indiqué que pour faire droit à cette majoration, elle attendait que Mme [E] fasse une nouvelle demande et réactualise son dossier. Elle a précisé que la Métropole ayant pris un arrêté, il était impossible de revenir dessus. En tout état de cause, elle ne s’oppose pas à la majoration demandée à compter du 1er novembre 2020.
Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 22/01/2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
– DÉCLARE recevable le recours présenté par Mme [C] [E],
– RÉFORME l’arrêté du Président de la Métropole de LYON du 03/01/2024 portant fixation de la prestation de compensation du handicap de Mme [C] [E], décision confirmée par le Président de la Métropole le 27/02/2024 ;
– DIT que le dédommagement de l’aidant familial au titre de la prestation de compensation du handicap de Mme [C] [E] sera majoré de 20 % du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2030 ;
– DIT que le coût de cette aide sera recalculé par les services compétents, conformément aux tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation du handicap.
– CONDAMNE la Métropole de LYON à payer une indemnité de 800 Euros à Mme [C] [E] au titre de l’article 700 du NCPC ;
– CONDAMNE la même aux entiers dépens de l’instance.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 22 janvier 2025 dont la minute a été signée par la présidente et par la greffière.
La Greffière La Présidente
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