Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes

Thématique : Conflit sur la compétence juridictionnelle et la régularité des titres exécutoires dans le traitement des déchets.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE NIMES
Le 20 Janvier 2025
1ère Chambre Civile
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N° RG 20/01779 – N° Portalis DBX2-W-B7E-IUJC

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l’affaire opposant :

S.A.S. EcoDDS,
inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 751 139 940, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL LX NIMES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par Me GRINFOGEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.

à :

SYNDICAT MIXTE SUD RHONE ENVIRONNEMENT,
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 18 Novembre 2024 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Margaret BOUTHIER-PERRIER, magistrat à titre temporaire, assistés de Aurélie VIALLE, greffière, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats.

EXPOSE DU LITIGE

Le syndicat mixte Sud Rhône Environnement (ci-après le syndicat mixte) est un établissement public de coopération intercommunale en charge du traitement des déchets ménagers du Gard. Il est composé de collectivités et établissements publics qui lui délèguent compétence.

La société EcoDDS a été agréée par un arrêté du 9 avril 2013 pour procéder au traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement.

Les 15 et 19 juillet 2013, le syndicat mixte et la société EcoDDS ont conclu une convention en application du cahier des charges annexé à l’arrêté ministériel du 15 juin 2012 régissant les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale, chargée de collecter les déchets diffus spécifiques, les remet distinctement à l’éco-organisme en contrepartie d’un soutien financier de ce dernier.

En 2014, un litige relatif à la qualité du tri a opposé les parties.

Le 12 mars 2015, le syndicat mixte a émis un titre de recettes pour un montant total de 12.073,90 euros au titre du soutien financier de l’année 2014.

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Invoquant des fautes du syndicat mixte, la société EcoDDS l’a fait assigner par acte d’huissier de justice en date du 26 mai 2015 devant le juge de proximité près le tribunal d’instance de Nîmes aux fins de voir déclaré mal fondé le titre exécutoire émis le 12 mars 2015, contestant être redevable envers lui de la somme de 552 euros.

Par ordonnance du 14 octobre 2015, le juge de proximité, saisi d’une exception d’incompétence du juge judiciaire, a renvoyé l’affaire devant le tribunal d’instance de Nîmes en application de l’article 847-5 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 12 avril 2016, ce tribunal a déclaré la juridiction judiciaire matériellement incompétente et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

Par arrêt rendu le 15 février 2018, la cour d’appel a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions.

Par arrêt du 10 avril 2019, la Cour de cassation a saisi le Tribunal des conflits qui, par arrêt du 1er juillet 2019, a énoncé que la convention litigieuse présentait le caractère d’un contrat de droit privé et que, dès lors, le litige relatif à son exécution relevait de la compétence des juridictions judiciaires.

Par arrêt du 14 novembre 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel au motif que conformément à l’article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, cette décision s’imposait à toutes les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif et qu’en statuant comme elle l’avait fait, la cour d’appel avait violé la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III. Elle a renvoyé les parties devant la cour d’appel de Toulouse.

Par arrêt du 18 janvier 2021, la cour d’appel de Toulouse a infirmé le jugement du tribunal d’instance de Nîmes et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nîmes.

Le 21 avril 2021, le tribunal judiciaire de Nîmes a informé les parties qu’elle était saisie de l’affaire dont avait eu connaissance la cour d’appel de Toulouse sur renvoi après cassation. Cette affaire était enrôlée sous le numéro de RG 21/1442.

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Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2020, la société EcoDDS a fait assigner le syndicat mixte devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins notamment d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 22.100 euros à titre de dommages-intérêts. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 20/1779.

Par ordonnance du 6 avril 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires n° de RG 21/1442 et 20/1779.

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 juin 2023, la société EcoDDS demande au tribunal judiciaire de :
rejeter l’exception d’incompétence et les fins de non-recevoir soulevées par le syndicat mixte, condamner le syndicat mixte à lui payer la somme de 22.100 euros à titre de dommages-intérêts, annuler les titres exécutoires n° 2015/51 et n°2017/49 émis au bénéfice du syndicat mixte,concernant les créances matérialisées par les titres de recettes n°2015/51 et n°2017/49, à titre principal, lui donner décharge de l’obligation de paiement de la somme de 1.131,79 euros, à titre subsidiaire, condamner le syndicat mixte à lui payer la somme de 1.131,79 euros à titre de dommages-intérêts et en ordonner la compensation avec les créances matérialisées par les titres de recettes 2015/51 et 2017/49 ; à titre plus subsidiaire, lui donner décharge de l’obligation de paiement de la somme de 660 euros ; à titre infiniment subsidiaire, condamner le syndicat mixte à lui payer la somme de 660 euros et en ordonner la compensation avec les créances matérialisée par les titres de recettes 2015/51 et 2017/49 ; en tout état de cause, ordonner, en cas d’exécution forcée des titres de recettes avant que le tribunal ne se soit prononcé, la restitution des sommes indument perçues par le syndicat mixte, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour où ces sommes auraient été perçues par le syndicat, débouter le syndicat mixte de toutes ses demandes plus amples ou contraires, dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, condamner le syndicat mixte à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La société EcoDDS expose que le syndicat mixte soulève une exception d’incompétence et une fin de non-recevoir relatives à sa demande indemnitaire qui ne sont pas reprises au dispositif de ses conclusions et qui sont irrecevables pour n’avoir pas été soulevées devant le juge de la mise en état. Il ajoute que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion ou de la prescription de la demande d’annulation des titres exécutoires est également irrecevable pour n’avoir pas été soulevée devant le juge de la mise en état.

La société EcoDDS se prévaut du principe selon lequel l’absence de mention des voies de recours ou une mention inexacte de la juridiction ne fait pas courir le délai de deux mois de prescription de l’action en contestation des titres de recettes des collectivités territoriales. Elle indique que le titre de recette 2015/51 ne comporte pas d’indication sur les voies de recours contentieux et que le titre de recette 2017/49 mentionne, de manière erronée, que la juridiction compétente est le tribunal administratif.

Sur le fond, la société EcoDDS indique agir en responsabilité à l’encontre du syndicat mixte en raison de la violation l’article 8 de la convention qui a attribué compétence aux juridictions judiciaires pour régler tout litige.

Elle rappelle que le syndicat mixte a soulevé l’incompétence du juge en violation de cette clause contractuelle ; que le Tribunal des conflits a jugé que la convention était un contrat de droit privé et que la clause fixant la compétence des juridictions judiciaires était conforme aux règles d’ordre public de répartition des contentieux entre les deux ordres juridictionnels.

Elle soutient que le syndicat mixte a fait preuve de mauvaise foi en soulevant l’incompétence du juge judiciaire ; qu’il n’a jamais déclaré, lors de la conclusion de la convention, qu’il entendait contester la compétence du juge judiciaire alors même qu’il considérait que la convention était un contrat administratif. Elle affirme qu’il importe peu que la question de la compétence juridictionnelle soit complexe dès lors que le syndicat mixte a soulevé lui-même l’exception d’incompétence.

La société EcoDDS indique que cette violation contractuelle lui a causé un préjudice à hauteur des frais de justice exposés pour combattre l’exception d’incompétence soulevée à tort par le syndicat mixte, lesquels s’élèvent à la somme de 22.100 euros correspondant aux :
frais irrépétibles auxquels elle a été condamnée devant le tribunal d’instance de Nîmes puis la cour d’appel de Nîmes, soit 5.500 euros ; frais d’avocat pour combattre l’exception en première instance et en appel évalués à 5.500 euros ; dépens dans ces mêmes instances ; les dépenses exposées pour assurer sa défense devant la Cour de cassation et le tribunal des conflits, soit 10.650 euros. Elle précise que sa demande indemnitaire ne revient à pas à remettre en cause la charge des dépens et des frais irrépétibles.

Au soutien de sa demande d’annulation des titres exécutoires n° 2015/51 et 2017/49, la société EcoDSS expose qu’en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l’article L. 1617-5 4° 3ème alinéa du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales doivent rapporter la preuve de la régularité de leurs titres exécutoires en produisant les bordereaux récapitulatifs de ces titres signés par la personne compétente.

Elle fait valoir que les titres litigieux sont supposés avoir été émis par M. [L] [Z], président du syndicat. Elle indique qu’ils ne sont pas signés et que les bordereaux récapitulatifs de titres de recettes correspondants n’ont pas été produits de sorte qu’il n’est pas démontré que les titres exécutoires ont été émis régulièrement, à savoir qu’ils ont été signés par une personne compétente.

Elle soutient que la preuve de l’identité de l’émetteur des titres de recettes n’est pas rapportée par la seule mention dactylographiée du nom de l’ordonnateur du syndicat mixte sur les titres de recettes. Elle affirme que les deux titres litigieux étant contestés, le syndicat mixte a l’obligation de produire les bordereaux récapitulatifs avec leur signature qui seuls sont de nature à démontrer que les titres ont été émis par la personne dont le nom est dactylographié sur les titres de recettes. Elle prétend que le refus de produire ces bordereaux ne peut s’expliquer que par la volonté de dissimuler l’irrégularité de ces bordereaux et constitue un commencement de preuve de leur irrégularité.

Au soutien de sa demande de décharge égale au montant des titres exécutoires, la société EcoDDS reproche au syndicat mixte de ne pas avoir respecté son obligation de ne pas lui remettre d’autres déchets que des déchets diffus spécifiques (DDS) et de ne pas avoir suspendu immédiatement la collecte séparée des DDS non conformes.

Elle soutient que l’obligation de collecte séparée est une obligation de résultat, que le syndicat mixte ne démontre pas l’existence d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit seuls exonératoires de responsabilité, et qu’en conséquence, il doit être condamné à réparer son préjudice. Elle ajoute que le syndicat mixte engage sa responsabilité même si le tribunal considère cette obligation de collecte séparée comme une obligation de moyen.

Elle affirme que son éventuel manquement contractuel est sans lien causal avec le préjudice subi du fait du non-respect de l’obligation de collecte séparée.

La société EcoDDS soutient que son préjudice correspond aux coûts d’établissement des bordereaux documentant les déchets hors convention et qui doivent être adressés aux collectivités territoriales en application de l’article 3.4 du chapitre III de la convention.

Elle reproche également au syndicat mixte de ne pas avoir coordonné loyalement le retour des déchets dangereux en persistant à exiger formellement le retour des déchets en déchèterie pour l’obliger à un retour inutile. Elle précise à cet égard que les déchets litigieux et les autres déchets du syndicat mixte ne relevant pas de la convention sont réunis dans le même centre de tri ; qu’il incombait au syndicat mixte de donner pour instruction au centre de tri géré par la société Chimirec de basculer les déchets litigieux dans le stock de déchets du syndicat.

Elle soutient que c’est conformément à l’article 4.4 de la convention qu’elle a établi des décomptes liquidatifs des sommes dues au syndicat mixte en déduisant les dépenses de 1.131,79 euros exposées en raison des fautes de ce dernier l’obligeant à prendre en charger les coûts de traitement des déchets hors convention.

La société EcoDDS affirme que le syndicat mixte reconnaît dans ses écritures qu’elle était en droit de traiter les déchets non conformes ; que les parties ont entendu mettre à la charge du syndicat mixte le coût de traitement de ces déchets ; qu’il ne saurait lui être reproché d’avoir fait traiter ces déchets non conformes aux frais du syndicat mixte.

Elle rappelle avoir établi des fiches d’anomalies qui ont suppléé les constatations contradictoires prévues au contrat.

La société EcoDDS fait valoir que le syndicat mixte ne saurait invoquer un enrichissement sans cause car les parties sont liées par un contrat ; qu’en outre, elle ne s’est pas enrichie car elle a justifié de coûts qu’elle a dû payer à son prestataire pour le traitement des déchets non conformes.

Elle précise avoir supporté un surcoût de 1.139,79 euros qu’elle est en droit de demander la décharge de l’obligation de payer cette somme et, subsidiairement, sollicite la condamnation du défendeur à réparer le préjudice qu’il lui a causé à cette hauteur.

Subsidiairement, si le tribunal considérait que les conteneurs auraient dus être retournés au syndicat mixte, elle demande le remboursement des frais facturés forfaitairement pas son prestataire pour l’établissement des bordereaux documentant les déchets non conformes (660 euros).

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Le syndicat mixte n’a pas conclu à la suite de la jonction de sorte que ses prétentions et moyens résultent des dernières conclusions notifiées dans chacune des instances jointes.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 septembre 2022 dans l’instance 21/1442, le syndicat mixte demande au tribunal judiciaire de :
rejeter comme infondée la demande d’annulation du titre exécutoire présenté par la société EcoDDS ; subsidiairement, rejeter l’exception d’inexécution et par la suite la demande d’annulation du titre exécutoire, rapporter à de plus justes proportions le préjudice contractuel et le limiter à la some de 552 euros ; en tout état de cause, débouter la société EcoDDS de toutes ses demandes, condamner la société EcoDDS aux dépens, outre la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat mixte expose qu’il n’a jamais manqué à ses obligations contractuelles ; que la convention prévoit que dès l’enlèvement des déchets, la société EcoDDS devient responsable de leur élimination ; que la nature et le volume des déchets contestés par la société EcoDDS n’ont pas pu être vérifiés contradictoirement. Le syndicat mixte indique qu’il a systématiquement sollicité le retour des déchets jugés non conformes tout en contestant les modalités de collecte qui ne correspondent pas à celles prévues au contrat.
Il souligne que l’analyse des couts de traitement fait apparaître un tarif exorbitant.
Il ajoute que sa créance est liquide et exigible ; que l’avis des sommes à payer a été émis sur la base des éléments d’informations transmis par la société EcoDDS par courrier du 17 février 2015.

Subsidiairement, pour s’opposer au moyen tiré de l’exception d’inexécution soulevé par la société EcoDDS, le syndicat mixte rappelle que cette dernière n’a pas respecté le contrôle mis à sa charge des déchets diffus ménagers lors de leur prise en charge de sorte qu’elle ne peut pas faire reposer sur le syndicat mixte les conséquences de ses propres manquements.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 31 mai 2022 dans l’instance RG 20/1779, le syndicat mixte demande au tribunal judiciaire de :
à titre principal, rejeter comme étant prescrite l’action dirigée par la société EcoDDS contre les titres exécutoires 2015/51 et 2017/49 ; à titre subsidiaire, rejeter comme étant infondée la demande d’annulation des titres exécutoires présentée par la société EcoDDS, ainsi que sa demande indemnitaire ; En tout état de cause, débouter la société EcoDDS de l’ensemble de ses demandes ; condamner la société EcoDDS aux entiers dépens, outre la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le syndicat mixte fait valoir qu’en application de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’action en contestation d’un titre exécutoire n’est ouverte que durant un délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ; que les titres contestés ont été réceptionnés par la société EcoDDS les 25 mars 2015 (pour le titre 2015/21) et le 3 avril 2017 (pour le titre 2017/49) ; que la société EcoDDS a assigné le syndicat mixte par exploit d’huissier du 18 mars 2020, soit après l’expiration du délai.

Sur le fond, le syndicat mixte soutient n’avoir jamais manqué à ses obligations contractuelles. Il fait valoir que la convention régissant leurs relations prévoit que dès l’enlèvement des déchets, la société EcoDDS devient responsable de leur élimination ; que la nature des déchets contestés par la société EcoDDS n’a pas pu être vérifiée contradictoirement ; que c’est la position adoptée par la cour d’appel de Nîmes aux termes de son arrêt du 30 juillet 2020 ; qu’enfin, l’analyse des coûts de traitement fait apparaître un tarif exorbitant.

Sur la compétence de l’ordonnateur des titres exécutoires, le syndicat mixte expose qu’il n’est pas contesté par la demanderesse que M. [L] [Z] était le président du syndicat au moment de l’émission des titres ; que les titres exécutoires ne peuvent donc être annulés sur ce fondement.

Le syndicat mixte prétend que sa créance est exigible et liquide.

En défense sur la demande indemnitaire du fait de l’incompétence soulevée au profit des juridictions administratives, le syndicat mixte soutient qu’il n’a commis aucune faute en soulevant une telle exception ; qu’il ne s’agit nullement d’un abus de droit ou d’une violation contractuelle ; qu’en outre, le préjudice invoqué correspond à des frais répétibles et irrépétibles ; qu’il appartenait aux seules juridictions ayant eu à connaître de ce débat d’apprécier qui devait supporter la charge des dépens et des frais irrépétibles ; que ces dispositions sont revêtues de l’autorité de la chose jugée.

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La clôture a été fixée au 23 avril 2024. A l’audience du 7 mai 2024, la décision a été mise en délibéré au 12 juillet 2024. A cette date, le tribunal statuant à juge unique a procédé au renvoi de l’affaire à la formation collégiale du tribunal. A l’audience du 18 novembre 2024, la décision a été mise en délibéré au 20 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort :

Rejette l’exception d’incompétence relative à la prescription de l’action en nullité des titres exécutoires au profit du juge de la mise en état ;

Rejette la demande de dommages-intérêts de la société EcoDDS ;

Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en nullité des titres de recettes ;

Prononce la nullité des titres de recettes n° 2015/51 et n°2017/49 émis au bénéfice du syndicat mixte Sud Rhone Environnement pour vice de forme ;

Rejette la demande principale de donner décharge de l’obligation de payer la somme de 1.131,79 euros ;

Rejette la demande subsidiaire de donner décharge de l’obligation de payer la somme de 660 euros ;

Rejette la demande de condamner le syndicat mixte au paiement de dommages-intérêts à hauteur de 1.131,79 euros et subsidiairement de 660 euros ;

Condamne la société EcoDDS à payer au syndicat mixte Sud Rhône Environnement une somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts ;

Condamne la société EcoDDS aux dépens ;

Rejette le surplus des demandes.

Le présent jugement a été signé par Nina MILESI, Vice-Présidente et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER LE PRESIDENT