Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Résiliation de bail et indemnités en cas de loyers impayés
→ RésuméContexte de l’affaireLa SCI ELIE 36 a conclu un bail commercial avec la société PPT le 30 juin 2017 pour un local à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 10 500 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à la société PULCINO, successeur de PPT, le 24 septembre 2024, pour un montant de 15 320,61 euros. Procédure judiciaireLe 7 novembre 2024, la SCI ELIE 36 a cité la société PULCINO devant le juge des référés, demandant la résiliation du bail et l’expulsion de la société pour non-paiement des loyers. La requérante a également sollicité le paiement de diverses sommes, y compris des arriérés de loyers et des indemnités d’occupation. Absence de défenseLa société PULCINO, bien que régulièrement citée, n’a pas constitué avocat pour se défendre. En conséquence, le juge a examiné la demande de la SCI ELIE 36 en l’absence de contestation sérieuse de la part de la défenderesse. Acquisition de la clause résolutoireLe juge a constaté que le commandement de payer du 24 septembre 2024 mentionnait le délai d’un mois pour régler les sommes dues, conformément à la clause résolutoire du bail. Comme les loyers n’avaient pas été réglés dans ce délai, le bail a été résilié de plein droit le 25 octobre 2024. Demande d’expulsionSuite à la résiliation du bail, le juge a ordonné l’expulsion de la société PULCINO des locaux, sans astreinte, considérant que le concours de la force publique suffirait à contraindre le preneur à quitter les lieux. Indemnité d’occupationLe juge a également accordé une indemnité d’occupation provisionnelle à la SCI ELIE 36, équivalente au montant des loyers dus, jusqu’à la libération effective des lieux. La somme de 21 663,83 euros a été retenue à titre de provision pour les loyers et charges échus. Clause pénale et fraisLa demande de la SCI ELIE 36 concernant la clause pénale a été écartée, le juge la considérant comme sérieusement contestable. En revanche, la société PULCINO a été condamnée à payer 1 500 euros pour les frais non compris dans les dépens. Obligations d’assuranceIl a été ordonné à la société PULCINO de fournir à la SCI ELIE 36 les justificatifs de ses polices d’assurance, sans astreinte. Décision finaleLe juge a rendu une ordonnance enjoignant la société PULCINO de libérer les locaux, de payer les sommes dues et de communiquer ses justificatifs d’assurance, tout en condamnant la défenderesse aux dépens de la procédure. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/57924 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C6GMK
N° : 3
Assignation du :
07 Novembre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 janvier 2025
par Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.C.I. ELIE 36
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Brigitte DE CASAS, avocat au barreau de PARIS – #A0752
DEFENDERESSE
S.A.S. PULCINO
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 24 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 30 juin 2017, la SCI ELIE 36 a donné à bail commercial à la société PPT [Adresse 2] un local situé [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 10 500 euros hors taxes et hors charges.
Aux termes d’un jugement rendu le 24 mai 2024 par le tribunal de commerce de Paris, un plan de cession de la société PPT [Adresse 2] a été arrêté et le transfert judiciaire du bail commercial à la SARL DA VICENZO a été ordonné, avec autorisation de substitution de cette dernière au profit de la société PULCINO.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré au preneur, la société PULCINO, par acte d’huissier du 24 septembre 2024, un commandement de payer la somme de 15 320,61 euros au titre des loyers échus à cette date et du coût du commandement.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société SCI ELIE 36 a, par exploit délivré le 7 novembre 2024, fait citer la société PULCINO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris demandant à celui-ci de :
Juger recevable et bien fondée en ses demandes la SCI ELIE 36, bailleresse. Juger acquise la clause résolutoire insérée au bail et rappelée dans le commandement de payer délivré. Juger résilier le bail consenti par la requérante à la SAS PULCINO venant aux droits de la SARL PPT [Adresse 2]. Fixer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel des loyers et charges qui sera due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés et ce à compter du premier trimestre 2025. Juger que le bailleur poursuivra l’expulsion des lieux de la SAS PULCINO ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la Force Publique s’il y a lieu. Condamner à titre provisionnel la SAS PULCINO au paiement de la somme de 31.663,83 € au titre des arriérés de loyers, indemnités d’occupation et charges arrêtés au quatrième trimestre 2024 inclus. Condamner la SAS PULCINO sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir à fournir à la SCI ELIE 36, bailleresse, le justificatif des polices d’assurance souscrites dans le cadre de son activité dans les lieux loués. Condamner la SAS PULCINO au paiement d’une indemnité d’occupation due à compter du premier trimestre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux. Condamner la SAS PULCINO au paiement de la somme de 1.583 € au titre de la clause pénale. Condamner la SAS PULCINO au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner la SAS PULCINO aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 24 septembre 2024.
A l’audience, la requérante sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, précisant néanmoins qu’un paiement à hauteur de 10 000 euros étant intervenu depuis l’assignation, elle sollicite à présent le paiement, à titre provisionnel, de la somme de 21 663,83 euros, 4ème trimestre inclus.
La défenderesse, bien que régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux notes d’audience.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :
Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail à compter du 25 octobre 2024,
Disons que la société PULCINO devra libérer les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 3] et, faute de l’avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique,
Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
Condamnons la société PULCINO à payer à la société SCI ELIE 36 :
* à compter du 25 octobre 2024, une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer, des charges et des taxes applicables, dûment justifiées au stade de l’exécution, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux,
* en conséquence, et d’ores et déjà, la somme de 21 663,83 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 24 décembre 2024, dernier trimestre 2024 inclus ;
* la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Ordonnons à la société PULCINO de communiquer à la société demanderesse ses justificatifs d’assurance du local commercial ;
Disons n’y avoir lieu à astreinte ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes, et en particulier sur la demande relative à la clause pénale ;
Condamnons la société PULCINO au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 22 janvier 2025.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Claire BERGER
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