Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de loyers impayés

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 24/53499 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4XEM

N° : 6

Assignation du :
02, 07, 14 et 16 Mai 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 janvier 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
DEMANDERESSE

La SOCIETE FONCIERE [Localité 8] BOURSE S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 9]

représentée par Me Jean-bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS – #A0924

DEFENDERESSES

La SOCIETE JADEERA S.A.R.L.
[Adresse 2]
[Localité 7]
exploitant les locaux
[Adresse 6]
[Localité 7]

représentée par Maître Gérard COHEN de la SELARL COHEN AMIR-ASLANI, avocats au barreau de PARIS – L0038

La S.A.S. OBD GRAND PARIS (Olivier Bertrand Distribution), créancier inscrit
[Adresse 4]
[Localité 9]

non constituée

La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 8], créancier inscrit
[Adresse 10]
[Localité 8]
et pour signification à l’Agence BP RIVES
[Adresse 5]
[Localité 8] à [Localité 8]

non constituée

La S.A.S. CAFES RICHARD, créancier inscrit
[Adresse 3]
[Localité 11]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 16 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 1er juillet 2015, la SCI du [Adresse 6], aux droits de laquelle vient la société Foncière [Localité 8] Bourse, a donné à bail commercial à la société Jadeera des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 12], pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2012, moyennant un loyer initial en principal de 40 000 € par an.

Des loyers sont demeurés impayés.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte du 6 mars 2024, à la société Jadeera, pour une somme de 27 930,39 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 29 février 2024.

Par actes délivrés les 2, 7, 14 et 16 mai 2024, la société Foncière [Localité 8] Bourse a fait assigner la société Jadeera, outre les sociétés Banque Populaire Rives de Paris, OBD Grand Paris, et Café Richard, en qualité de créanciers inscrits, devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir prononcer son expulsion et la condamner au paiement des loyers, charges, indemnités d’occupation, et clause pénales contractuelles afférentes.

Par conclusions déposées à l’audience du 16 décembre 2024 et soutenues oralement, la société Foncière [Localité 8] Bourse demande au juge des référés de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
– ordonner l’expulsion de la société Jadeera et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
– condamner la société Jadeera à lui payer la somme provisionnelle de 28 149,21 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 3 décembre 2024,
– condamner la société Jadeera au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle de 17 568,87 €, outre la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 20%, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés,
– condamner la société Jadeera au paiement d’une somme de 2 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience, la demanderesse actualise le montant de la dette locative à la somme de 24 149,21 € au 15 décembre 2024.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société Jadeera demande au juge des référés de :
A titre principal,
– rejeter les demandes de la société Foncière [Localité 8] Bourse,
– dire que le commandement de payer signifié de mauvaise foi ne peut produire effet,
A titre subsidiaire,
– suspendre les effets de la clause résolutoire stipulée au bail commercial
– lui accorder des délais de paiement de 12 mois pour s’acquitter de la dette locative,
En tout état de cause,
– réduire le montant de la clause pénale,
– condamner la société Foncière [Localité 8] Bourse au paiement d’une somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Bien que régulièrement assignées, les sociétés Banque Populaire Rives de [Localité 8], OBD Grand Paris, et Cafés Richard n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2025.

Les parties ont été autorisées à produire, par note en délibéré avant le 30 décembre 2024, le justificatif du versement ou de l’encaissement de la somme de 8 000 € venant en déduction de la dette locative.

Par note en délibéré du 30 décembre 2024, la société Jadeera a produit son relevé de compte bancaire démontrant l’encaissement du chèque de 8 000 € par le bailleur.

Le courrier adressé par la demanderesse le 7 janvier 2025, soit postérieurement au délai autorisé par la juridiction, ne sera pas pris en compte.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 6 avril 2024 à minuit ;

Condamnons la société Jadeera à payer à la société Foncière [Localité 8] Bourse la somme par provision de 16 149,21 € à valoir sur les loyers, charges, accessoires arrêtés au 15 décembre 2024 (4ème trimestre inclus) ;

Suspendons rétroactivement les poursuites et les effets de la clause résolutoire contractuelle, à condition que la société Jadeera se libère des sommes ci-dessus allouées par 12 versements mensuels de 1 300 €, le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, le dernier versement soldant la dette en principal, intérêts et frais ;

Disons que ces règlements seront à verser en plus des loyers, charges et accessoires courants, payés aux termes prévus par le contrat de bail ;

Disons qu’en cas de paiement de la dette selon les termes de l’échéancier susvisé, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué ;

Disons qu’à défaut d’un seul versement à son terme et dans son entier montant en sus d’un seul des loyers, charges, taxes et accessoires courants à leurs échéances contractuelles, et à défaut de régularisation dans le délai de huit jours après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :
– l’intégralité de la dette sera immédiatement exigible,
– les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt,
– la clause résolutoire produira son plein et entier effet,
– il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à l’expulsion de la société Jadeera et de tous occupants de son chef hors des lieux loués situés [Adresse 6] à [Localité 12],
– le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution,
– la société Jadeera devra payer mensuellement à la société Foncière [Localité 8] Bourse, à titre de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation trimestrielle, une somme égale au montant du loyer trimestriel tel que résultant du bail outre les charges et taxes, à compter de la date de prise d’effet de la clause résolutoire, ladite indemnité étant révisable annuellement à la date anniversaire de la présente ordonnance ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes majoration de l’indemnité d’occupation de 10%, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 20% ;

Condamnons la société Jadeera à payer à la société Foncière [Localité 8] Bourse la somme de 1 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société Jadeera aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et d’assignation ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à Paris le 20 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE